AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-5
69d14f4acdc6046d4720838b
29 janvier 2025
29 janvier 2025
la totalité des loyers restant à échoir majorée de 10% outre une pénalité de 10% sur le montant des loyers impayés ; la pénalité convenue est manifestement excessive en ce qu'elle a tenu compte de l'assurance
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Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fc5536cdc6046d47e76f31
6 mai 2026
6 mai 2026
Sur le fondement du droit de l'assurance, la faute pour négligence ou imprudence est assurable au contraire de celle volontaire ayant violé une règle de droit.
Source officielle