€ TTC au titre des 6 loyers mensuels impayés des mois d'octobre 2024 au mois de mars 2025 (6 x 334,40 € HT soit 401,28 € TTC = 2.006,40€ HT soit 2.407.68 € TTC) + (6 x 9,20 € au titre des primes d'assurance

La société SKY ASSURANCES exerce une activité de courtier en assurances.

Au nom du peuple français FAITS ET PROCEDURE La SAS ENTORIA, issue en 2019 d'une fusion absorption de la société AXELLIANCE par la société FUJI, exerce une activité de courtier grossiste en assurances

* Prestations d'assurance échues et impayées : 180,54€ (3 prestations d'assurance sur les loyers échues et impayés des mois de juillet, août et septembre 2024, soit 3 x 60,18€).

Sur le fondement du droit de l'assurance, la faute pour négligence ou imprudence est assurable au contraire de celle volontaire ayant violé une règle de droit.

La société AXA France IARD, est située à [Localité 5] où elle exerce une activité d'assurance. Le 24 Mars 2023, M.

l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; A titre infiniment subsidiaire, * Juger que si la responsabilité de la société Chronopost est retenue elle ne pourra être garantie que par son assurance

de l'article L.114-1 du Code des assurances ; le non-respect de cette obligation d'information prive l'assureur de la possibilité d'opposer la prescription à son assuré, * Ainsi, sous peine d'inopposabilité

AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2026R00328 DEMANDEUR SAS TWISLOC [Adresse 1] [Localité 1] comparant par [Y] [H] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] et par SELARL [Adresse 4] DEFENDEUR SASU REFLEX ASSURANCE

[Adresse 2] Non comparant DEFENDEUR SA GAN ASSURANCES [Adresse 3] Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 1 décembre 2025

non salarié ; Défaut de compétence professionnelle de Monsieur [V] [U], qui totalement dépassé, était dans l'impossibilité, faute de compétences, d'exercer son mandat d'intermédiaire d'assurance non

1DE/06/55/61/26* Copies : -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de Me [V] [F] -SAS HOOME -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS R.G. : 2026022927

président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00417 DEMANDEUR SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS [Adresse 1] comparant par Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER [Adresse 2] DEFENDEUR SARL ASSURANCES

Ces personnes morales au plus non renouvelable des fonctions d'agent général d'assurance.

en la personne de Me [L] [Y] Mandataire judiciaire: SELARL JSA DEBITEUR SARL [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 440189066 2010 B 4261 Représentant légal : Mme Sylvie AUGUSTO [Adresse 2] non

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 15 JUILLET 2025 Code affaire : Action en paiement du prix ou en sanction du non-paiement (50B) PARTIES EN CAUSE

Par jugement du 4 mars 2021, le tribunal de commerce de Marseille a notamment : Vu les dispositions de l'article L. 113-1 du Code des Assurances, Déclaré réputée non écrite la clause d'exclusion de garantie

bris de machine non liés au premier sinistre explosion.