AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 14
69bf0b2ecdc6046d477b16a0
29 janvier 2026
29 janvier 2026
LES FAITS : La société SNC JCA exploite un commerce de détail de produits à base de tabac à Marseille, 13013, assuré auprès de la société SA SWISSLIFE ASSURANCE DE BIENS dont notamment pour une garantie
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Référés
69f055bbcdc6046d47ce2d91
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Swisslife Assurances de Biens, * SA Swisslife Assurance Retraite, par ordonnance de référé contradictoire et en dernier ressort rendue le 15 octobre 2025 et délivrée le 17 octobre suivant, le président
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