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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69e9ca47cdc6046d473a0c51
4 juillet 2025
4 juillet 2025
électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION LE 4 Juillet 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR Société Anonyme à Directoire
Source officielleInjonction de dépôt des comptes
69b1d82ccdc6046d47552799
9 octobre 2025
9 octobre 2025
), Disons que le montant de la condamnation prononcée sera recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt et qu'une copie de la présente ordonnance sera communiquée par le greffe à la Direction
Source officielleInjonction de dépôt des comptes
69b1e3edcdc6046d47563cd3
9 octobre 2025
9 octobre 2025
), Disons que le montant de la condamnation prononcée sera recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt et qu'une copie de la présente ordonnance sera communiquée par le greffe à la Direction
Source officielleInjonction de dépôt des comptes
69b1d81bcdc6046d47552647
9 octobre 2025
9 octobre 2025
), Disons que le montant de la condamnation prononcée sera recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt et qu'une copie de la présente ordonnance sera communiquée par le greffe à la Direction
Source officielleInjonction de dépôt des comptes
69b1d7f3cdc6046d4755231a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
), Disons que le montant de la condamnation prononcée sera recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt et qu'une copie de la présente ordonnance sera communiquée par le greffe à la Direction
Source officielleInjonction de dépôt des comptes
69b1d8f5cdc6046d475537b0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
), Disons que le montant de la condamnation prononcée sera recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt et qu'une copie de la présente ordonnance sera communiquée par le greffe à la Direction
Source officielleProcédures Collectives
69d0e0d8cdc6046d4715295b
2 avril 2026
2 avril 2026
[D] [Z] était assujettie à la TVA et, en l'absence de fraude caractérisée, aurait eu droit à la déduction intégrale de la TVA facturée par [D] [E].
Source officiellechambre 1-7
69d93766cdc6046d47ccd7d3
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article 201 de la Directive TVA - Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée stipule que : « À l'importation, la TVA est due par la ou les personnes
Source officielleCHAMBRE 02
69dedbdccdc6046d4742703a
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Elle indique qu'au départ les commissions qu'elle percevait au titre de cette activité n'étaient pas assujettie à la TVA mais qu'elle a dépassé le seuil applicable à compter de septembre 2020.
Source officiellechambre 1-9
69d8f965cdc6046d47c448e8
24 janvier 2025
24 janvier 2025
de 1.257.050 € a été intégralement versée et allouée aux parties (987.050 € à CONCORDE et 270.000 € à WEBER), et ce dans le respect des stipulations dudit article ; CONCORDE soutient que (i) l'assujettissement
Source officielleTrib. de Commerce
69b04360cdc6046d472b642d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Cette disposition est d'ordre public » ; Attendu que l'article 1106 du code civil qualifie de contrat onéreux celui qui assujettit chacune des parties à donner ou à faire quelque chose ; Attendu que
Source officielleTrib. de Commerce
69b03da0cdc6046d472ad305
2 octobre 2025
2 octobre 2025
02/10/2025 à Me [C] [A] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES La CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS (CNETP), a pour objet principal de verser aux salariés des professions assujetties
Source officiellechambre 1-5
69ce8ea9cdc6046d47df4d27
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Les parties s'engagent à conserver la plus grande confidentialité sur le contenu du présent contrat (…) et plus généralement sur tous éléments qui découlent directement ou indirectement du contrat. »
Source officielleChambre 03
69f37031cdc6046d4718ed25
11 avril 2025
11 avril 2025
Suite à l'ouverture des procédures de redressements judiciaires à l'égard du [Etablissement 1] et du GCS [Etablissement 8], la direction a sollicité l'ouverture de la présente procédure de sauvegarde,
Source officielleMISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION
69e3805acdc6046d47aec742
14 avril 2026
14 avril 2026
comptable dans le cadre de la procédure puisqu'il a lui-même indiqué au mandataire judiciaire n'avoir jamais tenu de comptabilité ou de livre de recettes ; Or, en qualité d'entrepreneur individuel assujetti
Source officiellechambre 1-12
69d9217ccdc6046d47c78926
29 janvier 2025
29 janvier 2025
de celle-ci contre l'assuré - ce qui est l'objet de la procédure devant le tribunal de commerce - et que l'action directe soit exercée par le tiers lésé.
Source officielleChambre 03
69f36ececdc6046d4718d1ad
11 avril 2025
11 avril 2025
Périmètre de reprise Concernant le [Etablissement 3], les candidats ne positionnent à un double niveau, à savoir sur : * Une offre sur les actifs directs du [Etablissement 3] (contrats de crédits-baux
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a34e1fcdc6046d471327d7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Depuis le 1 er octobre 2021, Monsieur [T] occupait le poste de Directeur Commercial, et est entré au Comité de Direction de la société BRUCE.
Source officielle