Au cours de l'audience de mise en état du 7 mai 2025, le tribunal a soulevé d'office son incompétence au motif que l'association ZOE TEAM est une association Loi 1901 et n'a pas le statut de commerçant

avocats à SAINT-ETIENNE DEFENDEUR : La SAS Artisans Pac Climatisation Solaire Photovoltaïque [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 888 308 566 Activité : Achat, vente, installation, entretien,

Le tribunal constate également que seule l'une des deux parties est commerçante et que la partie demanderesse est une association.

Par conclusions signifiées le 3 juin 2026, l'association VILLAGES VACANCES FAMILLES a soulevé l'incompétence matérielle du tribunal de commerce de LORIENT.

, artisans, établissements de crédit, sociétés de financement ou entre eux ; * 2° de celles relatives aux sociétés commerciales ; * 3° de celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes

Dans ce cadre, elle a contacté l'association SHANEL 246, association d'événementiel, proposant notamment des services de vente de billets en ligne.

Les associés ont connu des différends sur des sujets relatifs aux affaires de la société. C'est ainsi que se présente le litige.

Maître Aurélien COLLAVOLI Prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal le 11/05/2026, Signé par Monsieur François ROOSEN, Président, et par Maître Aurélien COLLAVOLI, greffier associé

Lesquels Juges en ont délibéré Prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal le 11/05/2026, Signé par Monsieur François ROOSEN, Président, et par Maître Aurélien COLLAVOLI, greffier associé

Monsieur [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier O] Madame [Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier Z] Greffier lors des débats : Maître [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier H], greffier associé

Association GESTFORM, [Adresse 1] comparaissant par Maître Jonathan CITTONE, Avocat à la Cour, membre de la SCP DACHARRY & ASSOCIES DEFENDERESSES * SA SOCIETE NATIONALE SNCF, [Adresse 2] * SA SNCF

Le 20 mars 2010, les associés de la société [J] [Y] (en ce compris Monsieur [X]) concluaient un pacte d'associés intitulé « Charte d'Associés ».

[Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Maître Marc-Antoine LUCA Défendeur (s) : Madame [R] [Y] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant (s) : Maître Natal YITCKO – SELARL CHATEL ET ASSOCIES

Ayant pour Avocat plaidant Maître Sarah ZIMMERMANN, Avocat au Barreau de STRASBOURG, Cabinet ALEXANDRE, LEVY, KAHN, BRAUN & ASSOCIES, AARPI, [Adresse 9] à 67000 STRASBOURG.

[V] et [X] [L] étaient associés à 50/50 et cogérants.

Les deux fondateurs sont désignés cogérants. Quelques mois plus tard, les associés intègrent Mme [J] [B] (née [C]) dans le capital.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 23/01/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * SCP BR ASSOCIES ES QUAL.DE MAND.LIQ.DE M.

[W] [Adresse 1] comparant par SCP [Q] et Associés [Adresse 2] et par Me Jonathan SAADA [Adresse 3] DEFENDEURS [N] MMA IARD [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5] comparant par CRTD Associés [Adresse 6