AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé jeudi
6a0ed233cdc6046d476b7df4
16 avril 2026
16 avril 2026
* représenter Monsieur [D] [N] et Monsieur [Q] [N] à toutes les assemblées générales (ordinaires, extraordinaires ou mixtes) desdites sociétés, * voter favorablement, au nom et pour le compte de Messieurs
Source officiellePage 1 sur 2
REFERE
69dfb82fcdc6046d475713b4
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Monsieur [O] [T], associé majoritaire, a adressé le 14 février 2025 à la gérante, Madame [Z], une demande de convocation d'une assemblée générale extraordinaire, ayant pour ordre du jour la révocation
Source officielle