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33 résultats pour « assemblée générale des magistrats du siège »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé prononcé jeudi

6a0ed233cdc6046d476b7df4

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

* représenter Monsieur [D] [N] et Monsieur [Q] [N] à toutes les assemblées générales (ordinaires, extraordinaires ou mixtes) desdites sociétés, * voter favorablement, au nom et pour le compte de Messieurs

Source officielle

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TCOM

REFERE

69dfb82fcdc6046d475713b4

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Monsieur [O] [T], associé majoritaire, a adressé le 14 février 2025 à la gérante, Madame [Z], une demande de convocation d'une assemblée générale extraordinaire, ayant pour ordre du jour la révocation

Source officielle
TCOM

REFERE

69e00ff4cdc6046d4761b0a9

Commerce

12 février 2026

12 février 2026

Monsieur [B] [N], associé majoritaire, a adressé le 14 février 2025 à la gérante, Madame [I], une demande de convocation d'une assemblée générale extraordinaire, ayant pour ordre du jour la révocation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69daa16fcdc6046d47ea017c

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

[Y] [X] pris en sa qualité de gérant unique de la SCI BEMOGA et portant demande de convocation des associés en assemblée générale. M.

Source officielle
TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69b636a8cdc6046d47b7da1c

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Les travaux de finition, de rénovation et de transformation et plus généralement tous travaux de second œuvre du bâtiment.

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfca49cdc6046d47596b52

Commerce

12 mars 2026

12 mars 2026

[H] a convoqué une assemblée générale extraordinaire le 24 novembre 2025 dans le but d'agréer un nouvel associé à qui il envisageait, seul, de céder ses parts sociales.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcaeb1cdc6046d47460951

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Par assemblée générale du 19 juin 2023, la société G2A PARTNERS a décidé de vendre les lots moyennant le prix global de 950 000 €. Les promesses de vente ont été signées le 3 avril 2024.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 08

69df07f7cdc6046d47452d5c

Commerce

9 mars 2026

9 mars 2026

Suite à l'assemblée générale extraordinaire de la société ALD et de l'assemblée générale ordinaire de la société Matériel Médical France, qui se sont toutes deux tenues le 28 avril 2021, M.

Source officielle
TCOM

Référés

69de31b2cdc6046d4732669b

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[Q] : * □ conteste les accusations à son encontre ; * □ conteste la régularité de l'assemblée générale qui s'est tenue le 31 mars 2025 et qui a approuvé les derniers comptes de l'exercice clos le 31/

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69f109eacdc6046d47e23e04

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Cette démarche a été entreprise à l'occasion de l'assemblée générale annuelle de la société ANTTHIK visant à approuver les comptes 2024, qui s'est tenue le 30 juin 2025.

Source officielle
TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69c8e788cdc6046d4761693d

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

RCS Lille-Métropole B 879849586 (2019B04515) NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Robert TERRAS, Juge du siège.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c1122bcdc6046d47a2767f

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 9 OCTOBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025F00026 ENTRE : La société italienne [X] [K] immatriculée sous le numéro CF01142230299, Dont le siège

Source officielle
TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69b637a1cdc6046d47b7e9a8

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

RCS Lille-Métropole B 412077315 (1997B20416) NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Madame Béatrice DUPIRE Juge du siège,.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69f10b74cdc6046d47e258de

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

générale d'approbation des comptes

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5cc5fcdc6046d47de9da6

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL, La SARLU [O] a déclaré exercer l'activité suivante : Activité de camping, caravanage, locations et ventes de mobile-homes et assimilés et toutes activités complémentaires et connexes

Source officielle
TCOM

Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)

69e771c7cdc6046d47033c53

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Le siège de l'activité est situé [Adresse 1] et elle est immatriculée au RCS [Localité 1] sous le N° 510072978. L'entreprise est donc commerciale par la forme et son objet.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ce2f4fcdc6046d47d69a82

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de Rôle : 2026F338 Date d'audience : 01/04/2026 Procédure : SARL MDS "[Adresse 1] de [Localité 1]" Siren : 909029019 Activité : L'achat, la vente, l'assemblage

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CHAMBRE 1

69e24147cdc6046d479358ec

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

02 JUILLET 2025 Rôle 2025000054 Répertoire Général 2025002461 [M] (SAS) sous le nom commercial [B] C/ Monsieur [L] [W] JUGEMENT Jugement du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du deux juillet

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TCOM

OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM

69ad41f0cdc6046d47ec7d79

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Initialement, son siège social a été situé [Adresse 5]. Par décision de l'assemblée générale en date du 15 février 2024, celui-ci a été transféré à [Localité 1].

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TCOM

Référé prononcé mercredi

69d1b311cdc6046d47276cbb

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

RENAUD DRAGON, GREFFIER, Par mise à disposition RG 2024070865 15/01/2025 ENTRE : la SAS RONAVAL, dont le siège social est [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par Me Christophe CABANES Avocat

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