les articles L. 511-5 et L. 512-3 du Code de commerce, Vu les articles 1128, 1178 et 1199 du Code civil, Vu les articles L. 622-21, L. 622-28 et L. 631-14 du Code de commerce, Vu les articles 1341 du

JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026 5 ème Chambre N° PCL : 2026J00657 SARL RAY'NOVE N° RG: 2026P00515 – 2026P00618 – 2026P00630 DEBITEUR SARL RAY'NOVE, sise [Adresse 1] RCS [Localité 1] 532 949 617 - 2011 B

PROCÉDURE Par acte délivré le 19 Mars 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, M.

X] [Q] Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 08 octobre 2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Monsieur [S] [X] [Q] [Adresse 1] RNE : 424 532

MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F77 Numéro de Procédure collective : 2024RJ148 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : MABATI SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 914 341 532

date du 18 février 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : L'AGENCE [Adresse 1] Activité : Agence immobilière Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 942 570 532

RCS [Localité 1] 538 532 581 ET A FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION A SIX MOIS, VU LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE CEANS AYANT AUTORISE LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE ET DE LA PERIODE D'OBSERVATION OU L'AYANT

DE FETE, ARTS PLASTIQUES CREATIFS - [Adresse 1] - RCS ALENCON 538 532 581 A DEPOSE AU GREFFE DE CE TRIBUNAL UNE DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE A L'EGARD DE LADITE SOCIETE.

* Sur six chantiers (CHAMPIGNY facture 534, [D] facture 527, [I] facture 532, [W] – facture 535, [C] – facture 538 et [L] – facture 526) pour un total de 27 497,79 €, les prestations sont non conformes

MASSONNEAU,Juges: - Monsieur Christian VIGOUROUX- Madame Karyne SIGAUD PAILHESGreffier: - Madame Roselyne PEYROCHE Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article

Néanmoins l'importance du passif soumis au plan : 2 532 962 € a nécessité d'envisager un retraitement par la constitution des classes de parties affectées au visa de l'article L.626-29 du code de commerce

Dans ses conclusions, la société VESTA France demande de : Vu les articles 73 et suivants du Cod de Procédure Civile, Vu les articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code

R631-7 renvoyant à celles de l'article R621-9 du Code de Commerce, Attendu que la SELARL [F] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [E] [F], ès qualité, a été entendu en son rapport duquel il ressort

[Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix-en-Provence n° 532 524 618 (S.E.L.A.R.L.

[K], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 528 533 029), représentée par son gérant M.

La société [A], société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 532 541 158, et ayant son siège social [Adresse 8], est spécialisée dans les travaux de revêtements des

530 147 N° de gestion : 2012B00236 Représentant légal : M.

Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de