de retard a pour objet de compenser les frais engagés pour recouvrer une créance dans le cadre d'une déchéance du terme Sur la demande de délai de paiement sur 24 mois au visa des dispositions de l'article

de : Recevant la SARL 4RC en ses écritures et l'y déclarant bien fondée, A titre principal, Débouter Madame [J] [N] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; A titre subsidiaire, Vu l'article

1244-1 du code civil ; que la situation patrimoniale des époux [U] permet largement de faire face à leurs obligations Sur l'article 700 du Code de procédure civile ; qu'il serait inéquitable de laisser

Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience la société Servia, Nous demande de : Vu les articles 1103,1104, 1216, 1244 et suivants du Code civil ; Vu les articles

Attendu que selon l'article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. », Attendu en outre, que l'article 873 du code de procédure civile autorise

Sur le délai de paiement La société [U] [F]'S ne justifiant pas être dans une situation économique difficile, il n'y a pas lieu de lui octroyer, en application des dispositions de l'article 1244 du code

Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience du 15 octobre 2024, la SAS LUMA demande au tribunal, au visa de l'article 1244 du code civil, de : Avant dire droit, * Constater la communication par

JEM EQUIPMENT MANUFACTURING la somme de 3.000,00 € à titre de dommages-intérêts ; Débouter la société LAPORTE MECANICAGRI de sa demande tendant à l'octroi de délais de paiement en application de l'article

La procédure Par acte du 29 juillet 2024, la banque a assigné la SARL ; Par cet acte la banque demande au tribunal de : Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-7 et 1343

manifeste que la situation de la SAS ZED IMMOBILIER CONSTRUCTION et les besoins de l'ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU SUD-OUEST sont compatibles avec l'application des dispositions de l'article

(Article L110-3 du Code du Commerce) ».

deux ordonnances d'injonction de payer rendues le 16 octobre 2023 A TITRE SUBSIDIAIRE : ACCORDER à Monsieur [Q] [Y] et Madame [A] [T] épouse [Y] les plus larges délais de paiement en application de l'article

La procédure : Dans ses conclusions du 3 juin 2024, la BNP PARIBAS SA demande de : Vu l'article 1134 ancien du code civil, Vu l'article 1231-7 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, DIRE

deux ordonnances d'injonction de payer rendues le 16 octobre 2023 A TITRE SUBSIDIAIRE : ACCORDER à Monsieur [E] [Q] et Madame [T] [W] épouse [Q] les plus larges délais de paiement en application de l'article

Dans ses conclusions, Mme [F] [S] EPOUSE [Y], requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu les articles 1103 et suivants, 1244-1 et 1353 du code Civil ; Vu les articles L622-28 et L631-14 du Code de

été facturés depuis la souscription de l'acte de cautionnement du 30 novembre 2017 ; Dire et juger n'y avoir lieu à application d'intérêts sur le principal restant dû au visa des dispositions de l'article

Subsidiairement Vu l'article 6 du code de procédure civile Vu l'article 47, lI alinéa 3 de la Loi Madelin (N°94-126 du 11 février 1994) Vu les articles L.333-1 et suivants du Code de la consommation

L'article L110-4 du code de commerce dispose : « I.