CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

9 résultats pour « article R626-41 »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b54f3cdc6046d471c5f72

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

DIT QUE le mandataire judiciaire devra déposer ladite liste au greffe de notre tribunal, et ce conformément aux dispositions de l'article R622-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

6a1aa898cdc6046d477868b4

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R622-4 du code de commerce, la SAS ACTIO, commissaire de justice, [Adresse 4] en vue de procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69c70c5bcdc6046d473a764a

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil, conformément à l'article R621-9 du code de commerce, afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d6571ccdc6046d47852121

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Selon elle, la requête en interprétation ne visant pas les procédures de sauvegarde, elle requiert donc du tribunal sur le fondement des articles L662-2 et R662-7 du CPC, le sursis à statuer afin de lui

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8a80ccdc6046d47ea6778

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f9ca01cdc6046d47a72158

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 1 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e6d2dfcdc6046d47f6166e

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

les déclarations manquantes pour les années 2023 et 2024 le 28 août 2025, force est de constater que ce dernier se trouve dans l'impossibilité de régler les cotisations dues qui s'élèvent à la somme de 41

Source officielle
TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69c00ccfcdc6046d478d18a5

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 20/01/2026 à 14:00, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1

Source officielle
TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5f8a0cdc6046d47b3f3e4

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Vu l'article L721-3 du code de commerce, Vu l'article 42 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 et suivants ainsi que 1353 du code civil, Vu les pièces versées * DECLARER la SAS BE ALL recevable

Source officielle