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5 résultats pour « article R427-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-6

6a1968edcdc6046d475a600b

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Le tribunal condamnera la société COBURN à payer à R2T et à R2T P&M chacune la somme de 7 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d4d926cdc6046d4763a285

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0eff0cdc6046d47162bef

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

La société ZÉPHYR AVIATION soutient en effet que la COT prévoit une remise en état du terrain à nu puisqu'il est prévu à l'article 7 de ladite Convention que la société ZÉPHYR AVIATION sera tenue de remettre

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82246cdc6046d47ddfcd7

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce N°30 ET : La SASU BS CLINIC [Localité 1], exerçant sous le nom commercial LAZEO [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 7] [Localité 1], prise en

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d4cfffcdc6046d4762eddf

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Selon ce dernier, il existe un réel besoin pour ses artistes de se produire dans des formats de spectacles plus longs.

Source officielle