assistée de Me Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY-CUTURI-WOJAS-REYNET- DYANAMIS AVOCATS – Avocat au barreau de Bordeaux et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES- Me Claire BASSALERT Avocat (R142

Attendu que le protocole transactionnel contient en son article 6 une clause de confidentialité.

assistée de la SCP JOLY-CUTURI-WOJAS-REYNET-DYANAMIS AVOCATS - Me Carolina CUTURI-ORTEGA Avocat au barreau de Bordeaux et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN & ASSOCIES - Me Claire BASSALERT Avocat (R142

Neuilly-sur-Seine 9) SCI MAG PONCELET, RCS de Nanterre D 520 098 740, dont le siège social est 103 avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine 10) SCI MAG PONCELET II, RCS de Nanterre D 524 734

Attendu que le protocole transactionnel contient en son article 6 une clause de confidentialité.

Conformément à l'article 8 des conditions générales de location, la société Leasecom est intervenue en qualité de cessionnaire le 27 mars 2024.

331554071 Partie demanderesse : assistée de la SCP JOLY-CUTURI-DYNAMIS AVOCATS - Me Carolina CUTURI-ORTEGA, Avocat au Barreau de Bordeaux et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Avocat (R142

. : 2022028379 ENTRE : la SELAFA MJA en la personne de Me [W] [F], (RCS Paris D 440 672 509), dont le siège social est CS 10023 - 102 rue du Faubourg Saint-Denis 75479 Paris Cedex 10, ès-qualité de mandataire

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 décembre 2024, en audience publique, devant M.

points à compter de l'échéance de chaque facture ; * 240 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par les articles D.441-5 et L 441-10 du code de commerce

1103, 1104 et 1194 du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Condamner la SCI [G] à payer à la SASU SERVICES PROS la somme de 39.367,20€ en règlement des factures impayées

Sur les demandes de LEASECOM L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et, son article 1353 dispose que « celui qui réclame

Par cet acte POLO PROPERTIES, [V] INVEST, Monsieur [B] [V] et Madame [A] [Y], née [Q], demandent au tribunal de : Vu les articles L121-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article 1240 du code

Sur l'article 700 du CPC L'équité et les circonstances de l'espèce ne commandent pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

A l'audience publique du 29 novembre 2024, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du CPC.

Le tribunal statuera donc sur le fondement du dossier du demandeur en application de l'article 472 du CPC.

L441-6 du code de commerce), * La somme de 1.058,40 euros à titre d'indemnités de résiliation, * La somme de 105.84 euros à titre de pénalité (10%), * La somme de 500 euros au titre de l'article 700

Par cet acte et à l'audience du 23 octobre 2024, PRP, dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal, de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile,