R153-5 [Localité 9] Mail Secret des affaires х non utile R153-5 [Localité 10] Mail Secret des correspondances avocat/client x 827 38742 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 828 38749 Mail Secret

Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

L'article R153-1 du code de commerce dispose que : « Si le juge n'est pas saisi d'une demande de modification ou de rétractation de son ordonnance en application de l'article 497 du code de procédure civile

514 et 875 du Code de procédure civile, Vu l'article L.153-1 et les articles R. 153-1 à R. 153-10 du Code de commerce, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure

la somme de 18.788,40 € TTC par application de l'article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, au titre du solde de la facture n°FA00007159, outre les intérêts de retard courant à compter du 9 janvier

Société LEASECOM la somme de 11 262,88 € arrêtée au 26 septembre 2023 outre intérêts conventionnels au taux de 1% à compter de cette date et jusqu'au parfait paiement, en ce compris : * La somme de 9

Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 Copie bureau 9 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT

Conformément à l'article 8 des conditions générales de location, la société Leasecom est intervenue en qualité de cessionnaire le 27 mars 2024.

Attendu que le protocole transactionnel contient en son article 9 une clause de confidentialité.

9 dudit protocole.

Attendu que le protocole transactionnel contient en son article 6 une clause de confidentialité.

Par conclusions en date du 06 mars 2025, la société « LA GRANDE SERRE » rappelle qu'elle a transféré son siège social au [Adresse 9] en date du 13 décembre 2023.

les articles 1224 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 1303 et suivants du code civil, Vu l'article 1315 du code civil, Vu l'article 1347 du code civil, Vu l'article

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Par conclusions régularisées à l'audience du 2 décembre 2024, la société ALLIANZ IARD, demande, notamment, au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du Code Civil, Vu l'article

l'article 66 de la Constitution 4 octobre 1958 ; Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 32-1, 145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les articles

* Condamner FILIASSUR à payer à ASSURLAND la somme de 9 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner FILIASSUR à supporter les entiers dépens.

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le tribunal réservera en fin de cause les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile