AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référé mercredi salle 3
69d2fad8cdc6046d47401560
30 avril 2025
30 avril 2025
SUR CE, Sur la compétence La défenderesse n'étant pas domiciliée à [Localité 1] et ne comparaissant pas, nous soulevons d'office, sur le fondement de l'article 77 du code de procédure civile, la question
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chambre 1-11
6a181e93cdc6046d47397669
26 mai 2026
26 mai 2026
disposition au Greffe RG 2025102092 ENTRE : SAS SERVICES PROS, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] - RCS B 982501264 Partie demanderesse : assistée de Me Sorin MARGULIS Avocat (E1850)
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