utile R153-5 264 34625 Mail Secret des affaires x non utile R153-5 265 3/626 Mail Secret des affaires × non utile R153-5 203 34020 Mail Secret des affaires ~ non utile R153-5 200 34032 Mail 1011 utile R103

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

OHANA-ZERHAT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 10/10/2025

Vu l'article 145 du code de procédure civile.

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 11

disposition au greffe RG 2024021948 PC P202401039 Partie demanderesse : SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR, dont le siège social est [Adresse 1], comparant par Me Laure Hoffmann, avocate (R109

Selon l'article 2 du Contrat il est « conclu pour une durée de 1 an.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Par cet acte et à l'audience du 23 octobre 2024, PRP, dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal, de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile,

assistée de la SCP JOLY-CUTURI-WOJAS-REYNET-DYANAMIS AVOCATS - Me Carolina CUTURI-ORTEGA Avocat au barreau de Bordeaux et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN & ASSOCIES - Me Claire BASSALERT Avocat (R142

Boucaut entend se voir rembourser la somme versée, et par courrier du 14 juin 2023, met en demeure une première fois Solobby de payer cette somme, en vain.

Attendu que le protocole transactionnel contient en son article 6 une clause de confidentialité.

331554071 Partie demanderesse : assistée de la SCP JOLY-CUTURI-DYNAMIS AVOCATS - Me Carolina CUTURI-ORTEGA, Avocat au Barreau de Bordeaux et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Avocat (R142

L'affaire, enrôlée sous le n° RG 2024 F 01926 a fait l'objet de cinq renvois entre le 14 novembre 2024 et le 3 avril 2025.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

avril 2025 en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Sur les demandes de LEASECOM L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et, son article 1353 dispose que « celui qui réclame

avril 2025 en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.