L626-27 du code de commerce dispose que «I. — En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions

l'application à l'égard de la SAS URBAHIA des dispositions de l'article L626-27 du code de commerce.

L626-27 du Code de Commerce la résolution du plan de redressement de DEREVA SAS arrêté par jugement du Tribunal de Commerce de BRIEY du 20 juin 2020.

Attendu que l'article L631-20-1 du code de commerce dispose que « Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée

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Vu les articles L 626-9, R 626-17 et suivants du Code de commerce, Les parties entendues en Chambre du conseil le 1 er octobre 2025, Vu le rapport du juge-commissaire, Le Ministère Public entendu en

n'a pas généré de dettes soumises à l'article L622-17 du Code de commerce ; Le prévisionnel d'exploitation établi pour la durée du plan fait état d'un chiffre d'affaires annuel moyen de 173.000 €, et

L626-25 Code de commerce.

L626-25 Code de commerce.

L626-21 du Code de commerce.

L626-21 du Code de commerce.

L626-21 du Code de commerce.

L626-25 code de commerce.

L626-21 du code de commerce.

L626-21 du Code de commerce.

L626-21 du Code de commerce ; Dit que la SARL AZUR SANTE PLUS étendue à la SCI [S] devra remettre des situations d'exploitations et de trésorerie tous les six mois au commissaire à l'exécution du plan

le permet l'article L. 641-10 du Code de commerce.