L626-20 du code de commerce seront payables à l'arrêté du plan ainsi que les frais de procédure.

L626-20 du code de commerce seront payables à l'arrêté du plan ainsi que les frais de procédure.

Conformément à la Loi, les créances comprises dans le champ d'application de l'article L626-20 du code de commerce, et les frais de procédure seront payables à l'arrêté du plan.

Conformément à la Loi, les créances comprises dans le champ d'application de l'article L626-20 du code de commerce, et les frais de procédure seront payables à l'arrêté du plan.

en tant que de besoin la levée des interdictions bancaires, RAPPELLE en tant que de besoin que les avances super-privilégiées des AGS ne peuvent faire l'objet de remises et de délais au terme de l'article

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-11, L742-6 et L751-15 du code du travail conformément aux dispositions de l'article L626-20 du Code de commerce, soit la somme de 7 430, 68 € Pour tous les autres créanciers non concernés par les dispositions

Dans son assignation, L'AGS demande au Tribunal de : Vu le jugement en date du 28 mai 2025, Vu l'article L626-20 du Code de Commerce, Prononcer la recevabilité de l'instance engagée par l'[Localité 1

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L626-20 du code de commerce.

L 626-20 alinéa II et R 626-34 du Code de Commerce, Dit et juge que les paiements prévus par le plan seront portables et s'effectueront entre les mains du commissaire à l'exécution du plan désigné par

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