L624-1 du Code de commerce.

L624-1 du Code de commerce.

R.621-2 du code de commerce, à réunir son personnel pour que soit désignée une personne habilitée à être entendue par le tribunal conformément à l'article L.621-1 du code de commerce et à exercer les

Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL L'article L631-1 du code de commerce dispose qu' « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui

L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise au Représentant Légal de la société débitrice et communication de la date d'audience a été faite à la SCP B.T.S.G 2 prise en la personne

NOMME La Selas 2C PARTENAIRES, Commissaire Priseur,, [Adresse 6] chargé de réaliser l'inventaire prévu à l'article L622-6 du code de commerce.

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de commerce.

L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise à Monsieur [X] [O] et communication de la date d'audience a été faite à la SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître [H] [E], ès

DISCUSSION Attendu que le jugement d'ouverture a dispensé l'Administrateur Judiciaire de procéder à un appel d'offres conformément à l'article L642-2 du Code de commerce ; Attendu que cette dispense

L644-6 du code de commerce dispose que « à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues au présent chapitre. », Attendu

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de commerce.

L624-1 du Code de commerce.

L624-1 du Code de commerce.

Vu les articles L 631-19 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan présenté par le débiteur, Vu le rapport du mandataire judiciaire

L624-1 du Code de commerce.

L624-1 du Code de commerce.

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de commerce.