TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2ème chambre 23/04/2026 RG : 2026 001503 - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE c/ [W] [R] [G] [I] Après débats en chambre du conseil où siégeaient M.

des paiements, conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.

[B] a comparu en chambre du conseil à l'audience du 23/04/2026.

[C] expose qu'elle engage la présente procédure au visa des articles L511-4 et R511-7 du code des procédures civiles d'exécution, soit dans le délai de 1 mois, pour obtenir un titre exécutoire.

L526-22 du Code de Commerce sont alors applicable.

civil – L511-21 et L512-14 du Code de commerce * Voir condamner solidairement Madame [N] [X] et Monsieur [N] [H] au paiement en principal de la somme de 16 917,15 euros subsidiairement 15 891,24 euros

L526-22 du Code de Commerce sont alors applicable.

Dans ses conclusions n°2 récapitulatives, la société DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE (DSC) demande au Tribunal de : Vu les articles L 511-21 du code de commerce, Vu l'article 1343-2 du Code civil,

L526-6 du Code de commerce dispose : « Pour l'exercice de son activité en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l'entrepreneur individuel affecte à son activité professionnelle un

L631-7 ET SUIVANT, L645-1 ET SUIVANTS, L681-1 ET SUIVANTS, L526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L711-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET LES ARTICLES REGLEMENTAIRES CORRESPONDANTS, LA PARTIE

Ne bénéficiant pas d'un titre exécutoire, CEP IdF, conformément aux dispositions de l'article L511- 4 du code des procédures civiles d'exécution, à engager la présente procédure.

le Tribunal de Commerce de Bobigny le 26 juin 2025 à 14h00, et formule les demandes suivantes, au visa des articles L511-4 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, 1343-2, 1905 et suivants

L'article L511-21 du même code veut que l'avaliste qui paye le billet à ordre en lieu et place du tiré acquiert ses droits contre les autres garants.

. ; Que M [X] n'a pas remployé le prix de cession de sa résidence principale dans le délai d'un an, de sorte qu'en vertu de l'article L526-3 du code de commerce l'insaisissabilité ne s'est pas reportée

/08/2023, et au plus tard le 30/08/2023, date de la réunion tripartite AMM / [S] / [W] ; Attendu qu'à l'appui de ses prétentions, la Société AMM invoque les articles L5422-25, L5421-12 et L5422-18 du

Cette lettre fait référence aux dispositions de l'article 2302 du Code civil applicable au cautionnement : « En application des dispositions de l'article 2302 du Code civil, nous vous informons que la

[H] [A] et le 23 février 2024 pour paiement du solde de la facture de la société SCI SAINT FRANÇOIS DE SALES.

1134 et suivants du Code Civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l'article L 441-6 du Code de commerce Dire et juger la société [D] & Associés recevable et bien fondée