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73 résultats pour « article L343-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Fond 2

69d0d535cdc6046d471465db

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

les 2298 et suivants du code civil Vu l'article L332-1 du code de consommation Vu l'article L313-22 du CMF et l'article 2293 al 2 du code civil Vu l'article 1231-5 du code civil Vu l'article 1343-2 du

Source officielle

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a30693cdc6046d470c0556

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

1353 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L333-1, L333-2, L343-6 et L343-5 anciens du Code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, Débouter la société

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1e63ccdc6046d47f43213

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Il est donc demandé au Tribunal de commerce de bien vouloir : Vu l'article L313-28 du Code monétaire et financier, Vu l'article 32 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites, A titre principal

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TCOM

3ème chambre

69e8a78ccdc6046d471f4acc

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes des conclusions en demande N° 1 reçues par le greffe le 5 mars 2025, BNP demande au tribunal : Vu l'article 1103 du code civil, * Condamner solidairement Madame [R] [L] (dans la limite de

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TCOM

Chambre 02

69f9ef12cdc6046d47aa58bc

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

et 2298 du Code civil, de l'ancien article L 332-1, des articles L 332-3 et L 343-6 du Code de la consommation.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f08a36cdc6046d47d2915d

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

2290 du code civil en sa version applicable aux faits de l'espèce, Limiter les condamnations prononcées au montant de la dette principale restant due ; Vu ensemble les articles 2293 du code civil, L313

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI

69a3368ccdc6046d4711867e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

M [X] sollicite l'application de l'article 1343-5 du code civil, car ses revenus ne permettent pas de payer sa caution.

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69acf31acdc6046d47e6f693

Commerce

7 mai 2025

7 mai 2025

Dans ses conclusions, il demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1343-5 du Code civil ; Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu l'article L.332-1 du Code

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b2663cdc6046d471595cf

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

La BANQUE POPULAIRE OCCITANE se fonde sur l'article 1231-1 du Code civil, les articles L313-23 et suivants du Code monétaire et financier relatifs à la cession de créances professionnelles, ainsi que sur

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TCOM

Trib. de Commerce

69da2b30cdc6046d47de688b

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

, Vu les articles L332-1 et L341-2, L341-3 et L341-4 du Code de la Consommation Vu l'article L650-1 du Code de commerce Vu les pièces versées aux débats A titre principal Sur la créance au titre du

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TCOM

Trib. de Commerce

69aee97fcdc6046d470d1320

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Au terme de ses conclusions n°3 transmises le 5 mars 2024, la SOCIETE GENERALE demande au tribunal de : Vu les articles 2288 et suivants et 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L313-22 du code

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TCOM

Trib. de Commerce

69c6c75bcdc6046d473298dd

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L.131-1, 872, 873 & suivants du Code de Procédure Civile ; Vu les articles 1104 et 1217du Code Civil,' Vu les articles L313-2 et L313-3 du Code Monétaire et Financier; Vu la jurisprudence ; Vu les

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TCOM

Chambre 08

69f1a334cdc6046d47ee9929

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

À l'audience du 15 mars 2024, la société TISS INFOS remet des conclusions n°1 par lesquelles elle demande au Tribunal de : Vu l'article L312-1-1, L313-12 et L313-4 du code monétaire et financier, Vu les

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TCOM

Trib. de Commerce

69ba44b3cdc6046d470e26be

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Monsieur [W] soutient quant à lui à titre principal qu'aux termes des articles L 343-1 et L343-2 (ancien applicable au cas d'espèce) du Code de la consommation, l'engagement de caution en date du 18 septembre

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Référé prononcé vendredi

69d08790cdc6046d470dda20

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces communiquées, Constater la résiliation de plein droit des

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AFFAIRE COURANTE

69abed31cdc6046d47d0fda2

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Vu l'article L313-22 du Code Monétaire et Financier et les articles 2302 et 2303 du Code Civil, dire et JUGER que la banque ne justifie pas de l'accomplissement de son obligation annuelle d'information

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0494f3cdc6046d479a0aeb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu les articles 2306 du Code civil, Vu l'aveu extrajudiciaire de Monsieur [L], Vu les pièces versées aux débats, Déclarer

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chambre 1-11

69cf1729cdc6046d47eca6c8

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

1103, 1104, 1231-1 du Code civil, Vu les articles 700 et 514 du Code de procédure civile, Vu l'article L442-1 II du Code de commerce, Vu l'article L313-12 du Code monétaire et financier, * Juger que

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4ème chambre

69e8d353cdc6046d4722ed2b

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

[Q] à payer à [C] la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M.

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35ba9cdc6046d4714147c

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

civile, Vu l'article L341-6 du Code de la consommation, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces versées aux débats et les explications qui précèdent, JUGER que la dette cautionnée par Monsieur [J] [

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