Ce délai court à compter de la publication du jugement d'ouverture ou, pour les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail, de l'expiration du délai pendant lequel les créances

à compter du 20 décembre 2024, et ce jusqu'à parfait paiement, sans préjudice de l'intérêt au taux légal majoré prévu par l'article L313-3 du code monétaire et financier ; En tout état de cause, * Débouter

L313-22 du Code Monétaire et Financier, que la Banque sera ainsi déchue de son droit aux intérêts, qu'à titre infiniment subsidiaire, si par impossible le Tribunal de céans devait entrer en voie de condamnation

* Condamner la SARL MANCHE TRAVAUX CONSEILS à lui payer la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la SARL MANCHE TRAVAUX CONSEILS aux entiers dépens

de l'article 699 du Code de procédure civile.

Au titre de ses dernières conclusions, et sur le fondement des dispositions des articles 1103, 1231-1 et suivants, 1231-6 et suivants du code civil et des articles L314-15 et L331-1 du code de la consommation

37 de l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 prévoit que les articles 2302 à 2304 du Code civil sont applicables dès l'entrée en vigueur de ladite Ordonnance ; Attendu que l'article 2303 du Code

Par conséquent, en application de l'article 1178 du code civil, il y a lieu d'annuler les deux contrats litigieux pour violation de l'article 1163 du même code.