Elle vise les dispositions des articles L110-1, L721-3 du code de commerce et L311-1 du code rural et de la pêche maritime.

[Localité 4] non comparant Débats à l'audience publique du 22 avril 2026, devant M.

Ni l'article L.341-4, ni l'article L.314-1 du code de la consommation invoqués par les défendeurs ne traitent de la disproportion.

L313-22 du Code monétaire et financier, Vu l'article L314-17 du Code de la consommation, * DECLARER Monsieur [I] [R] bien fondé en ses demandes, fins et conclusions, et y faire droit, * DEBOUTER le

L1411-1 et L1411-4 du Code du travail, Vu les dispositions de l'article L211-16 du Code de l'organisation judiciaire.

Dans un arrêt du 10 juin 2025, la cour d'appel de Toulouse a rappelé que cette même loi est venue créer l'article L311-10-1 du code de l'organisation judiciaire, dont les dispositions ont été reprises

à lui payer la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

L313-22 du Code monétaire et financier, Vu l'article L314-17 du Code de la consommation, DECLARER monsieur [K] [W] [G] bien fondé en ses demandes, fins et conclusions, et y faire droit ; DEBOUTER la

Au soutien de ses demandes, elle s'appuie sur les articles 1194, 1343-5, 1342-10 et 1348 du code civil, L313-4 du code monétaire, L314-1 et R314-4 du code de la consommation.

L314-12 et L 314-13 du Code monétaire et financier.

Au titre de ses dernières conclusions, et sur le fondement des dispositions des articles 1103, 1231-1 et suivants, 1231-6 et suivants du code civil et des articles L314-15 et L331-1 du code de la consommation