AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 05
69f548d9cdc6046d4746a90b
28 avril 2026
28 avril 2026
, Vu les articles L312-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, et les conditions générales du compte bancaire et la convention de compte courant, Vu l'article 1240 du Code Civil, CONDAMNER la société
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Trib. de Commerce
69f08a36cdc6046d47d2915d
27 avril 2026
27 avril 2026
2290 du code civil en sa version applicable aux faits de l'espèce, Limiter les condamnations prononcées au montant de la dette principale restant due ; Vu ensemble les articles 2293 du code civil, L313
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