de ses obligations légales (article L232-23 du code de commerce) ; Qu'ainsi, la gravité des fautes et leur ancienneté démontre un caractère délibéré qui permet d'exclure la simple négligence ; Monsieur

du code de la consommation, des articles L242-1 et suivants du même code, des articles 1112-1 et suivants du code civil, des articles 1130 et suivants du code civil, des articles 1169, 1178 et suivants

les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu la clause attributive de compétence insérée à l'article 31 des conditions générales du contrat de licence d'exploitation de site internet, Vu les pièces versées

L'article L221-5 dispose que « I.

-Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle

articles 114 du Code de Procédure Civile, 2224 du Code Civil, L123-5-1, L225-100, L232-23 du Code de Commerce, 413-9, 413-10, 413-11, 413-12 du Code Pénal, 2224 du Code Civil, Vu la jurisprudence citée

CONDAMNER Monsieur [Q] [V] à payer à Monsieur [A] [N] la somme de 6.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNER Monsieur [Q] [V] aux dépens.

-Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle

Sur l'absence de comptabilité (article L653- 6° du code de commerce) Attendu qu'en application des articles L123-12 et L232-22 du code de commerce, chaque personne physique ou morale ayant la qualité

En faits : Il résulte de la requête du Ministère Public qu'aucun bilan n'a été déposé par la société DJ EB CONSEILS et ce en violation de l'article L232-23 du Code de commerce.

* Sur l'absence de dépôt des comptes annuels : Bien que l'article L232-23 du Code de commerce dispose que « Toute société par actions est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au

les articles 10 et 11, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Juger la société PREFILOC CAPITAL recevable et bien fondée en ses demandes, Juger que les contrats objet du présent litige

Aux termes des dispositions de l'article L. 653-11 1er alinéa du Code du commerce qui disposent que : « Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de

/2009, n°08-16.361) ; Que les articles L232-21 et suivants du Code de commerce imposent également aux sociétés commerciales une obligation de dépôt annuel des comptes sociaux au greffe du tribunal ;

Sur l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer La société JCL a formé opposition le 22 octobre 2024 à l'ordonnance d'injonction de payer du 11 juillet 2024, conformément aux dispositions des articles

L221-1 à L221-29, L242-1 du Code de la Consommation, Vu l'article 1128, 1182 du Code Civil, In limine litis, ENTENDRE ORDONNER la jonction de la présente procédure à la procédure pendante 2025000329

Par conséquent, en application de l'article 1178 du code civil, il y a lieu d'annuler les deux contrats litigieux pour violation de l'article 1163 du même code.