L'article L141-14 code de commerce dispose : « Dans les dix jours suivant la dernière en date des publications prévues à l'article L. 141-12, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit

L'article L141-14 du Code de commerce dispose : « Dans les dix jours suivant la dernière en date des publications prévues à l'article L. 141-12, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance

Maître [L] [Z], es-qualité de liquidateur de la SARL CONSEIL B [B] et Madame [B] [I], comparant par Maître Mohamed ESSAORI, Avocat au Barreau de Narbonne, ont sollicité : Vu les articles L141-14.

Conformément aux dispositions de l'article L141-14 du Code de Commerce, le comptable responsable du service des impôts des entreprises de, [Localité 2] a formé opposition au paiement du prix de vente auprès

Dire que l'astreinte sera liquidée par le président du tribunal de commerce statuant en référé en application de l'article L131-3 du code de procédures civiles d'exécution. Enjoindre à M.

Courriel de Bourgogne Informatique Services du 14 janvier 2022 et facture annoncée 51. Avoir n°AV00000011 du 20 février 2023 52. Décompte au 31 janvier 2024 53.

l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

1101, 1103, 1104, 1217, 1219, 1223, 1224, 1227, 1228 et 1231-1 du code civil, des articles 30, 31, 32-2 et suivants, 122, 202, 514-1, 700, 1240 et 1416 du CPC, vu l'article 1251-21 du code du travail

A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

1103 et 1104 du Code Civil ; Vu les articles L131-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu l'article L131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; * condamner la SARL CAR [

l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

700 du Code de Procédure Civile ; Condamnons Monsieur [C] [A] aux entiers dépens, y compris les frais de recouvrement et d'exécution conformément à l'article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution

700 du Code de Procédure Civile ; Condamnons Monsieur [T] [L] aux entiers dépens, y compris les frais de recouvrement et d'exécution conformément à l'article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution

700 du Code de Procédure Civile ; Condamnons La SARL K.M. aux entiers dépens, y compris les frais de recouvrement et d'exécution conformément à l'article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution

700 du Code de Procédure Civile ; Condamnons La SARL [J] aux entiers dépens, y compris les frais de recouvrement et d'exécution conformément à l'article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution