sa prétention » ; Aux termes de l'article 1353 du Code civil « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » ; Aux termes de l'article L123-3 du Code de commerce « la comptabilité

En application de l'article L123-5-1 alinéa 1 du code de commerce, la société BARTHOLET est bien fondée à demander la publication des comptes sous astreinte de 1 000€ par jour de retard.

L123-12, L123-14, R123-172 à R123-209, L651-1 et suivants et R661-1 du Code de commerce, Recevoir la SELARL RM MANDATAIRES ès qualités en ses demandes et la déclarer bien fondée en ses prétentions.

L123-12 à L123-18 dudit Code.

Ceci démontre son accord au sens de l'article L123-23 du Code de commerce.

DIRES DES PARTIES Maître [Q] [C] agissant en qualité de Liquidateur de la société [1] SARL Vu les articles L653-1 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles R653-1 et suivants du Code de Commerce

Les articles L123-12 à L123-24 du code de Commerce prévoient l'obligation pour les dirigeants de tenir une comptabilité.

aux articles L640-1 et suivants et R631-2 du même code ; Attendu que bien que régulièrement assignée, la SAS RDR ne comparaît pas, ni personne pour elle ; MAIS ATTENDU Que l'Huissier a dressé un procès

articles 114 du Code de Procédure Civile, 2224 du Code Civil, L123-5-1, L225-100, L232-23 du Code de Commerce, 413-9, 413-10, 413-11, 413-12 du Code Pénal, 2224 du Code Civil, Vu la jurisprudence citée

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de

481-1 du Code de procédure Civile ; ATTENDU que Monsieur [H] [X] ne justifie pas du texte légal ou réglementaire exigé par les articles 481-1 et 876-1 du Code de Procédure Civile, qu'il cite lui-même

L653-8 du Code de commerce prévoit que : « L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui, de mauvaise foi

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 07/07/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * La SAS SAM ECHAFAUDAGE [Adresse 1] [Localité 1], RCS 411007461 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [F] [E] - [Adresse 2

Dans son assignation et ses conclusions monsieur [C] demande : « Vu les articles 872, 873, 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles L223-26, L223-27, L232-21et L123-5-1 du code de commerce,

Demandeur (s) : PACA BOIS (SAS) Venant aux droits de [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° SIREN : 389 462 805 Représentant (s) : Me THOMAS Vincent Défendeur (s) : HABITAT ET RENOVATION (SARL) [Adresse

Jean-Paul EYRAUD, Président de Chambre, assisté de Me Gaëlle BOHUON, Greffière associée, 2025F,0[Immatriculation 1] 2/2144A/NM 09/10/2025 , [A], [N] , [Adresse 1] BELGIQUE - Représentant : Avocat plaidant

Com. 06/10/2009, n°08-12.478) ; ATTENDU que, contrairement à ce qu'allègue le défendeur, le fait de relever de la qualification visée à l'article L123-16-1 du Code de commerce, si elle en allège les modalités

L. 653-1 II.