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3 résultats pour « article L1226-9 du code du »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

AFFAIRES COURANTES

6a0b56e1cdc6046d471c7f70

4 mai 2026

4 mai 2026

ayant force de loi suivant l'article 1103 du Code civil.

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Trib. de Commerce

69c15ce7cdc6046d47a9a33e

28 janvier 2026

28 janvier 2026

le rappelle la jurisprudence, en particulier celle versée aux débats par la SAS MAITRIZ & Co elle-même, la décision Cass. civ.2ème du3 juillet 2025 –n°22-22.172), selon l'article L.641-9 I du code de

Source officielle

3ème chambre

69ea3d0ccdc6046d47444c72

16 avril 2026

16 avril 2026

Dans ses conclusions n°2 régularisées à l'audience de mise en état du 15 octobre 2025 ENGIE demande au tribunal de Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article 1231-1 et suivants du code civil, Vu

Source officielle