AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69eb52f2cdc6046d475e8214
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 653-8 alinéa 2 et L. 622-6 alinéa 2 du Code de commerce, * Sur l'abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure faisant obstacle à son bon déroulement : Que le liquidateur indique
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Trib. de Commerce
69eb52d2cdc6046d475e7f9f
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 653-8 alinéa 2 et L. 622-6 alinéa 2 du Code de commerce, * Sur l'abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure faisant obstacle à son bon déroulement : Attendu que le liquidateur
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