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994 résultats pour « article L.622-6 du code de commerce pour le bon dérou »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69eb52f2cdc6046d475e8214

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L. 653-8 alinéa 2 et L. 622-6 alinéa 2 du Code de commerce, * Sur l'abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure faisant obstacle à son bon déroulement : Que le liquidateur indique

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TCOM

Trib. de Commerce

69eb52d2cdc6046d475e7f9f

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L. 653-8 alinéa 2 et L. 622-6 alinéa 2 du Code de commerce, * Sur l'abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure faisant obstacle à son bon déroulement : Attendu que le liquidateur

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a10d6facdc6046d479f30fe

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

* a, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (article L. 653-5 5° du code de commerce) [A] [T], dûment convoqué, n'a pas comparu

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TCOM

8ème chambre

69f34555cdc6046d4714a3df

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L. 626-5, alinéa 2, du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0e8c4acdc6046d4763f900

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L.626-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eacb55cdc6046d4752cd08

Commerce

26 juin 2025

26 juin 2025

L. 626-18 alinéa 4ème du code de commerce.

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TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0cf03cdc6046d47db270c

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL [Adresse 4] [Adresse 5]

Source officielle
TCOM

SAUVEGARDE

69a4eb7acdc6046d47339a3c

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

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TCOM

Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

, conformément aux articles L 626-24 et L 626-32 di code de commerce (applicables à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article L 631-19 du code de commerce), et notamment en ce compris

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TCOM

Chambre 04

69f56c83cdc6046d4748ee25

Commerce

18 mars 2026

18 mars 2026

DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce R. 621-3 & R. 631-7 du Code

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TCOM

Procédures Collectives

69db8056cdc6046d47f92528

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

mission conduite par Maître [G] [Adresse 6] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur et sur les indications de l'entreprise

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TCOM

Procédures Collectives

69dbc737cdc6046d47fdd807

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au greffe, DIT que seront déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, l'inventaire, le procès-verbal

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69c01816cdc6046d478dde50

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

450 et 451 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L 631-19, L 626-27 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles L 641-1 et suivants du code de commerce,

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TCOM

Procédures Collectives

69db4584cdc6046d47f55c1a

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au greffe, DIT que seront déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, l'inventaire, le procès-verbal

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TCOM

Procédures Collectives

69dbc18bcdc6046d47fd7e8d

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

mission conduite par Maître [H] [Adresse 5] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur et sur les indications de l'entreprise

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TCOM

Procédures Collectives

69dbc26ecdc6046d47fd8c46

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

en qualité de commissaire-priseur : Selarl EMME ENCHERES [Localité 1] mission conduite par Maître [J] [Adresse 3] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire

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TCOM

Procédures Collectives

69dbc16ecdc6046d47fd7a11

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

en qualité de commissaire-priseur : Selarl EMME ENCHERES MEAUX mission conduite par Maître [I] [Adresse 3] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire

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TCOM

Procédures Collectives

69dc2113cdc6046d47070539

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

en qualité de commissaire-priseur : Selarl EMME ENCHERES [Localité 3] mission conduite par Maître [J] [Adresse 4] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire

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TCOM

Procédures Collectives

69db5b76cdc6046d47f6c1d2

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers, DIT que

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TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69bc0d62cdc6046d4736be3c

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Monsieur, [O], [B], [Adresse

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