AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f47feccdc6046d4732c1af
30 avril 2026
30 avril 2026
du Tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Livre VI du Code de commerce, Attendu que conformément à l'alinéa deux de l'article L.621-60, « le défaut de réponse dans le délai de trente
Source officiellePage 1 sur 6
Trib. de Commerce
69fdbe0fcdc6046d47088d16
7 mai 2026
7 mai 2026
trente jours à compter de la réception de la lettre du Représentant des Créanciers, vaut acceptation » et en application des dispositions de l'article L.621-76 du Code de Commerce, les créanciers qui
Source officielle