* Condamner la société [K] à verser à Monsieur [C] [U] la somme de 40 Euros par facture impayée à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application des articles L.441-9 et D.441

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 25 mars 2025, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA Enedis, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 444 608 442, a assigné

des articles L 441-1 et L 441-10 du Code de commerce, * 2.000,00€ en application des dispositions de l'article 700 du CPC.

de 5.373 €, des intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2025, une indemnité forfaitaire au titre de l'article D. 441-5 du code de commerce de 40 € et des frais de greffe de 31,80 €.

[Q] à payer la somme de 120 € au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 441-10 du code de commerce ; * Ordonner la restitution du stock de 41 cartons de pièces détachées [S], sauf justification

D. 441-5 du Code de commerce, Condamner la société J2C à payer à la société [K], à titre de provision, la somme de 62,26232 € au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation du contrat n°C2504004E

Les articles L. 442-1 et L. 442-4 III du code de commerce, combinés avec l'article D. 442-2 et l'annexe 4-2-1, instituent une compétence exclusive et d'ordre public des juridictions spécialement désignées

Par conclusions n°3 régularisées à l'audience de mise en état du 25 juin 2025, FL-CONCEPT demande à ce tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1240 du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de

Dans ses conclusions en réponse, Monsieur [F] [D] demande au Tribunal de : Vu les articles L.442-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 514 du Code de procédure

Conformément à l'article 656 du Code de procédure civile un avis de passage a été laissé à l'adresse du siège social et une lettre prévue à l'article 658 du Code de procédure civile contenant copie de

de RENNES pour s'entendre : Vu les articles L624-1, L624-2, et R624-4 du Code de commerce, Vu les articles 484, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L.111-3 du Code des procédures civiles

Sur ce, le tribunal, Aux termes de l'article 444 du code de procédure civile Le président peut ordonner la réouverture des débats.

[Adresse 4] [Localité 1] Registre du Commerce et des Sociétés du Mans n° 440 048 882 * Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 4] 72030 LE MANS CEDEX 9 Registre du Commerce et des Sociétés du Mans

La demanderesse, la société [Y] SAS, demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1240 du code civil,Vu l'article 1347 du code civil,Vu la jurisprudence citée,Vu les pièces versées au débat, Débouter

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du Code de procédure civile) : 63,60 euros HT, TVA : 12,72 euros, soit 76,32 euros TTC.

TELECOM que les relations commerciales existantes entreelles sont régies par les dispositions de l'article L.314-13 du Code monétaire et financier et non celles de l'article L.442-1 II du Code de commerce

Elle demande donc au Tribunal de : Vu l'article 654 al.2, 114 et 668 du Code de procédure civile Vu l'article 1104, 1217, 1231-2 et 1366 du Code civil, Vu l'article 873-1 du Code de procédure civile,

L.441-10 du Code de Commerce ;… » L'article L622-28 du code de commerce dispose que : « Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard