A défaut de paiement, par requête du 14 avril 2025, la société ENTORIA a saisi le Président du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse d'une procédure d'injonction de payer.

les articles 143 et suivant du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Sur l'action engagée par MES PRECIEUX CONSEILS et PRESTIGE COURTAGE * Juger

1799-1 du Code civil ; Vu les articles 1219 et 1315 du Code civil ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces.

PROCÉDURE Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 10 mars 2026, la société [A] demande au Juge des référés de : Vu l'article 873 ou subsidiairement l'article 145 du code de procédure civile

SERVICES BTP (SAS) de payer à EMT MAT (SARLU) la somme de 15 031,63 € en principal conformément aux dispositions des articles 1405 à 1425 du Code de Procédure Civile.

les articles L.626-9, L.627-1 et R.626-17 du code de commerce ; VU les articles L.626-13, et R.626-24 du code de commerce ; VU le rapport du juge commissaire ; VU l'avis du mandataire judiciaire ;

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Numéro de rôle : 2025004920 JUGEMENT DU 12 janvier 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la Sté AR auto service prestige 33 Composition du Tribunal lors

La SA LLOYD'S INSURANCE COMPANY et la SARL ANCO se présentent et, dans leurs conclusions écrites soutenues à la barre, nous demandent de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 9

, conformément aux dispositions des articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce.

Sur l'étendue de l'acte de cautionnement Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L'EURL ERITEC se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes,

ET CE JOURD'HUI DEUX JUILLET 2025 après en avoir délibéré, avons statué comme suit, Attendu qu'aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir

L.624-1 et L.641-14 du Code de Commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

à l'audience publique du 16 novembre 2023 pour s'entendre : Vu l'article L.313-12 du Code monétaire et financier, Vu les articles 1104 et 1217 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

formulée conformément à l'article R.621-1 du Code de Commerce en date du 07/04/2025, par l'entreprise ci-après nommée : SAS STUDIO GRENOUILLES [Adresse 1] Activité : L'achat, la revente et la location

Ainsi la somme de 74 807,41 € se décompose comme suit : * Loyer échus impayés : 7 585,04 € * Indemnité de 10% sur les loyers échus impayés : 758,50 € * Intérêts au taux légal sur impayés : 133,63 €

et « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » ; que l'article 1346 du Code civil dispose que « la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y