1] sous le n° 953 843 489.

Les dispositions des articles L 622-22 alinéa 1 du code de commerce énoncent que « Sous réserve des dispositions de l'article L 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier

à l'égard de la société FORMATION ACCOMPAGNEMENT ET CONSEIL 71 (SARL) - [Adresse 2], RCS [Localité 3] sur [Localité 4] 978 317 956.

L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS AMJ INTER sise au [Adresse 3] ; Désigne M.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile et 31.80 Euros au titre des dépens, 2.

55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du CPC, l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoyant

n° 934 178 534 Représentée par : SELARL MALLET GIRY ROUICHI Avocats au Barreau d'Orléans DEFENDEUR(S) [D] EATS Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 953

Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure civile le 28 avril 2026 où siégeait Mme HELIOT, Président, assisté de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil. CONDAMNER les requis aux dépens sur le fondement des articles 695 et suivants du CPC.

514 et suivants du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER la société EUROCAR NEGOCE à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure

L 631-15 du code de commerce, L'affaire appelée à l'audience du 1 er avril 2026 a été renvoyée à celle du 15 avril 2026, Par requête en date du 3 mars 2026, la SCP [I], ès-qualités de mandataire judiciaire

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

N° SIREN : 952 240 950 Activités de pré-presse et ouvert une période d'observation jusqu'à ce jour, Ce même jugement a désigné [C] [Y] comme juge-commissaire et Maître [B] [K] comme mandataire judiciaire

aux dispositions de l'article L.631-8 du code de commerce, Nomme comme juge-commissaire, [J], [O], Et comme mandataire judiciaire Maître, [N], [S] , [Adresse 2] , [Localité 2] après audition des parties

La demande de la société [M] PREPAID SERVICES France tend à voir : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile.

La société ALLIANT pour 3 981 169 € La société FORCIUM pour 73 957 € La société BDH pour 34 400 € La société PREMIS pour 23 324 € La société MEOXIA pour 169 356 € Madame [X] [N], Madame [W] [N] et

[C] [T] (EI) avec une période d'observation ; Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil et le Tribunal a

, y compris le droit de recouvrement de l'article A 444-32 du code de commerce, dont ceux à recouvrer par le greffe conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.