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12 054 résultats pour « article L. 622-9 du code de commerce... »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bd623cdc6046d4724bce6

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Répertoire Général n° 2026 001520 POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L. 622-9 du Code de commerce) Par jugement du 29/01/2026 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69df71c0cdc6046d475099be

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Répertoire Général n° 2026 000922 POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 17/04/2025 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9d6c1cdc6046d47a81cde

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Répertoire Général n° 2026 001198 POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 31/07/2025, le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a118253cdc6046d47ab3980

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Répertoire Général n° 2026 001278 RENOUVELLEMENT de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 04/12/2025 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9d71ecdc6046d47a825db

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

POURSUITE D'ACTIVITE PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 18/09/2025 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9d6abcdc6046d47a81b8d

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Répertoire Général n° 2026 000783 RENOUVELLEMENT de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 06/11/2025 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a118290cdc6046d47ab3d67

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Répertoire Général n° 2026 001564 POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 26/03/2026 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69df718fcdc6046d475095a5

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Répertoire Général n° 2026 000784 POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 03/07/2025 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9d644cdc6046d47a814bb

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Répertoire Général n° 2026 000447 POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 01/08/2025 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9d65bcdc6046d47a81684

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Répertoire Général n° 2026 000456 POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 01/08/2025 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9d67dcdc6046d47a81872

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Répertoire Général n° 2026 000457 POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 01/08/2025 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9d72dcdc6046d47a826b4

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Répertoire Général n° 2026 001565 POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 29/01/2026 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement

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PROCEDURE COLLECTIVE

681b4ddaa7f269e5c2e329e7

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Répertoire Général n° 2024 004956 POURSUITE de la PERIODE D’OBSERVATION (Article L. 622-9 du Code de commerce) Par jugement du 25/01/2024 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de Redressement

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PROCEDURE COLLECTIVE

69d8e3f4cdc6046d47c273ed

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Répertoire Général n° 2026 000556 POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 05/02/2026, le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement

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PROCEDURE COLLECTIVE

69bb2083cdc6046d47236219

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Répertoire Général n° 2025 005607 POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 05/06/2025, le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement

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PROCEDURE COLLECTIVE

69bb38a4cdc6046d4725565d

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Répertoire Général n° 2025 007062 POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 15/05/2025 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement

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PROCEDURE COLLECTIVE

68f758b777f30025a65cdbcc

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Répertoire Général n° 2025 005607 POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 05/06/2025, le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement

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PROCEDURE COLLECTIVE

69f9d695cdc6046d47a81a0d

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L. 622-9 du Code de commerce) Par jugement du 06/02/2025 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de

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PROCEDURE COLLECTIVE

681b52f6a7f269e5c2e38970

Commerce

17 avril 2025

17 avril 2025

POURSUITE de la PERIODE D’OBSERVATION (Article L. 622-9 du Code de commerce) Par jugement du 04/07/2024 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cabf8ccdc6046d478ab426

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Répertoire Général n° 2024 005120 POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 26/09/2024 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement

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