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121 résultats pour « article L. 462-4 du Code des communes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERES

6a17fe0ccdc6046d4735506a

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

A l'audience, La SAS COLAS FRANCE se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 463 du Code de Procédure

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69e38b9dcdc6046d47af8511

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci. » ATTENDU que l'article 464 du CPC dispose quant à lui que : « Les dispositions de l'article précédent

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TCOM

CHAMBRE 10

69de816bcdc6046d473bdafd

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Aux termes de son assignation en intervention forcée du 26 février 2025, la société Capitole Finance - [A] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1728 du code civil, Vu les articles L 223-2

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE TCS

69a59cd8cdc6046d47419120

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article 462 du Code de procédure civile : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69d8cbd1cdc6046d47c09d22

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, * Condamner la société AKCH à payer à la société KA [V] la somme de 3 245,23

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35ac9cdc6046d47ac5022

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

En application de l'article L.631-4 du Code de commerce, M. [M] devait déclarer cette situation dans les 45 jours, soit mi-août 2020 au plus tard.

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TCOM

Chambre contentieux général Nouveaux juges

69dd2479cdc6046d471ac149

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Les parties non appelées, le tribunal saisi sur requête conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.

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TCOM

Chambre 07

69f19487cdc6046d47ed53ab

Commerce

4 février 2025

4 février 2025

, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

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TCOM

Référés

69de6d81cdc6046d47379704

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

462 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux général Mise en état

69e20d21cdc6046d478ec8cb

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Les parties non appelées, le tribunal saisi sur requête conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f05280cdc6046d47cdf406

Commerce

5 novembre 2025

5 novembre 2025

SUR CE, le président de ce tribunal motive sa décision comme suit : La rectification d'une erreur matérielle relevée dans une ordonnance de référé est régie par l'article 462 du code de procédure civile

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TCOM

Chambre 9 CLOTURES

69e628b0cdc6046d47e6351c

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes d'une requête présentée le 17 décembre 2024 en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, la SELARL AJ UP représentée par Maître [I] [R], administrateur judiciaire

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69f075c3cdc6046d47d0ca58

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

En défense la société YMOTEK requiert du tribunal de : Vu les articles L 330-3, R 330-1 du code de commerce, Vu les articles 133, 134, 466-3 et 865 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux

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TCOM

Chambre 07

69a414eacdc6046d472134d0

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[Z] [A] ne comparaissent pas ; Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire

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TCOM

Trib. de Commerce

69c826dccdc6046d4753437e

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : Aux termes de l'article 462 du Code de procédure civile qui disposent que : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdbfe7cdc6046d4708abdf

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur le transfert des contrats en cours – article L.642-7 du Code de commerce : ORDONNE, sur le fondement de l'article L.642-7 du Code de commerce, le transfert au cessionnaire des contrats en cours suivants

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TCOM

AUDIENCE DES REFERES

69a3c222cdc6046d471b19e9

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L'article 462 du Code de Procédure civile dispose que Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction

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TCOM

Trib. de Commerce

69a0f68ccdc6046d47de045d

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

RAPPELLE que, conformément aux articles R.631-18 et R.622-4 du code de commerce, le commissaire de justice désigné pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur du débiteur doit

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TCOM

Chambre 2-4

69e36e96cdc6046d47ad9801

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

l'article L.642-12 alinéa 4 du code de commerce à compter de la décision du Tribunal" , et ce, conformément au plumitif.

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TCOM

Trib. de Commerce

69cdf2d2cdc6046d47d0f82e

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

462 du code de procédure civile dispose que « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui

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