331 du Code de procédure civile, Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Y VENIR la partie requise.

(…) » Les articles 1 et 2 de la Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 disposent en complément : « Article 1 : Les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l'article

Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience la société Coredif Nous demande de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile Vu l'article L.441-10 du

Le coût total des travaux s'élève ainsi à 307 720 euros HT (369 264 euros TTC). La société SGC TRAVAUX SPECIAUX a exécuté l'ensemble des travaux.

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; * Fixer au passif de Paint [D] la somme de 2 500 € ainsi que les dépens de l'instance.

JOUBERT PRADO - Maître Olivier COTE [Adresse 2] [Localité 2] DEFENDEUR : La SAS LC FOOD [Adresse 3] [Localité 2] Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision réputée contradictoire et en premier

369 du code de procédure civile.

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La société [Adresse 1] [22] SAS [23] : Vu l'article 81, alinéa 2, du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.242-1 du

et suivants du code civil, devenus les articles 1103, 1104, 1193, 1231-1 et 1224 à 1230 et suivants du nouveau code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 6.3.3 du CCAP, * Juger que

euros pour l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au titre de l'article L441-10-II du Code de commerce (40,00 euros par facture) la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code

L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce

Aux termes de ses assignations, la société VEXIN Nous demande de : Vu les dispositions des articles 145 et 367 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1792 et 1792-6 du code

FIDUCIAL EXPERTISE et FIDUCIAL CONSULTING à part égale la somme de 1.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 2 décembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS GROUPE TAC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE

2025 009163 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 13/01/2026 DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE REPRESENTANT (s): **** DEFENDEUR (s) : TRAVAUX

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Ordonnance de jonction du 7 avril 2026 Rôle 2025 012372 DEMANDEURS : MECANIQUE ET TRAVAUX INDUSTRIELS (SAS) - [Adresse 1] IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès qualités de subrogée

Vu les articles 1342 et suivants du code civil, Vu l'article L. 223-21 du code de commerce, Vu les anciens articles 1108 et 1316-4 du code civil, Vu l'article 1169 nouveau, et l'article 1131 ancien du

[E] demande : Vu l'article 367 du code de procédure civile, * Faire droit à la demande de Monsieur [E] et en conséquence joindre les instances RG 2025 F 00410, RG 2025 F 01696 et RG 2026 F 00018 ; *