La société LOCAM sollicite donc que le Tribunal Vu les articles 1103 et suivants, 1224 et 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article L. 221-2 4 e du code de la consommation, Vu la jurisprudence visée

En conséquence la société GREEN TRANSITION demande au Tribunal de Vu les articles L. 221-5, L. 221-18, L. 221-3, L. 221-9, L. 222-5 et L. 222-18, L. 312-12, R. 312-2 et R. 312-5 du code de la consommation

en la matière, Vu les articles L.232-22 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Enjoindre à Monsieur [V] [I], président de la SAS ALLIGATOR 83 sous astreinte journalière d'un montant de 80 euros par jour

les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, IN LIMINE LITIS, DIRE ET JUGER les demandes d'ENGIE à l'encontre de la société PRECIFONDERIE recevables.

Vu les articles L.221-3, L.221-5, L.221-9, L.221-29 et L.242-Idu Code de la consommation.

L'article L. 221-1 dudit code définit en son I. ce qu'il convient de considérer comme « contrat à distance » et comme « contrat hors établissement » : « I.

1343-2 du Code civil, CONDAMNER la SAS SOFRAT au paiement de la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la SAS SOFRAT aux entiers

[K] [S] par devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 21/05/2024, aux fins d'entendre : Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 14 des statuts, Vu les articles L 227-16 du

L 622-17 du Code de Commerce ; Le Tribunal accordera le renouvellement de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

judiciaire de la SAS L'ATELIER AUTOMOBILE avec une période d'observation ; Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre

L 641-2 du Code de Commerce.

L 631 7 et L 621 3 du code de commerce.

de la Consommation, Vu les anciens articles 1134 et 1147 du Code Civil et les actuels articles 1103 et suivants et 1231-1 du Code Civil, Vu l'offre de contrat de crédit, CONSTATER que la déchéance

du Code de Commerce et en application de l'article L 641-2 du Code de Commerce, qui ne portera que sur le patrimoine professionnel ; La date de cessation des paiements sera fixée au 01/12/2025, date

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

L 641-2 du Code de Commerce.

alinéa 1, L 210-9 et L 622-22 du code de commerce Vu l'article L 210-9 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, Juger que la société Capitole Finance [A] est recevable en son intervention

L622-28 du Code de commerce.