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devait intervenir dans le délai d'un mois prévu par le 1 er alinéa de l'article R 624-5 du code de commerce, qui dispose « Lorsque le juge-commissaire se PAGE 13 déclare incompétent ou constate l'existence

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contentieux - première chambre

69a1b81fcdc6046d47effdd3

Commerce

3 avril 2025

Dans ses conclusions, la SARL PANORAMA CONSTRUCTION, requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du Code civil Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile

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AFFAIRES COURANTES

69c40f08cdc6046d47eb8edd

Commerce

26 janvier 2026

comme une avarie dont l'origine exacte n'est pas déterminée, Selon le rapport de l'expert amiable EXPERTISE CONCEPT qu'elle a mandaté, il a été constaté la présence de codes défauts liés à la pression

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AFFAIRE COURANTE

69b3018ecdc6046d47712f0a

Commerce

2 mars 2026

Que l'article 1231-2 du code civil précise : Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après

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