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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
69f5e75bcdc6046d47521d06
14 avril 2026
demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1194, 1217 et 1231 du Code civil en leurs versions en vigueur depuis le 1er octobre 2016 et applicables à l'espèce, Vu l'article 514 du Code de procédure
chambre 1-6
6a0e426fcdc6046d475eca04
15 mai 2026
1231 – 6 du Code civil
PCL - Chambre du Conseil
Q Administrateurc/SARL TOURING AUTO SPORT
69bcc71ccdc6046d47479632
7 octobre 2025
du Code de Commerce à l'égard de SARL TOURING AUTO SPORT [Adresse 2] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes n° : 440966786 2002 B 135 exerçant une activité de Vente et réparations
chambre 1-7
6a19695dcdc6046d475a68a9
28 mai 2026
et 74 du code de procédure civile : Vu le Règlement 1215/2012 ; Vu l'article L 172-29 du code des assurances ; Vu l'article 1346-1 du code civil ; Vu l'article 331 du code de procédure civile ; Vu la
Trib. de Commerce
69df61dbcdc6046d474ef61d
L.626-13 du code de commerce, la suspension des effets de l'interdiction d'émettre des chèques prononcés à l'encontre de la société BBC SPORTS (SARL) à la suite d'incidents correspondant à des chèques
PROCEDURE COLLECTIVE
69e88b9bcdc6046d471cdd0d
17 avril 2026
Faute de quoi, la liquidation judiciaire serait prononcée, conformément aux dispositions des articles L.631-15 et L 640-1 du Code de Commerce. Or, Il ressort du rapport oral de M.
69b2ec9fcdc6046d476ded48
2 juillet 2025
[Localité 49] [Adresse 15] [Localité 50] ([Localité 15]) * Audi [Localité 15] Quantium by Autosphere 439 584 137 ([Localité 15]) * DG Motos 487 755 324 ([Localité 15]) * Moinet Courtage [Localité 51
CHAMBRE 03
69de7e0acdc6046d473ba333
14 janvier 2026
; * la somme de 15 000 euros au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; 15.
69ae59c6cdc6046d47012f8a
11 juillet 2025
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER Maître [O] [F], en qualité de liquidateur judiciaire de la société GO SPORT FRANCE, aux dépens.
2ème chambre
69e836a6cdc6046d4715e514
13 janvier 2025
France de toutes ses demandes, fins et conclusions ; * CONDAMNER la société beIN SPORTS France à payer à la somme XYTECH SYSTEMS UK LIMITED la somme de 80 000 € au titre de l'article 700 du code de
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69c78593cdc6046d47445db4
7 juillet 2025
L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application
DELIBERE 442 1
69e74ce1cdc6046d47ffab73
16 avril 2026
Sur ce, L'article L. 442-1 II du code de commerce dispose : « II.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c2134ecdc6046d47b9e3ee
15 juillet 2025
En défense de ses intérêts, dans ses conclusions récapitulatives, l'Association AMICALE SPORTIVE MURETAINE demande au tribunal de : Vu les articles 131-1 et 514-1 et suivants du Code de procédure civile
6a11ab0dcdc6046d47ade836
21 mai 2026
Par ordonnance rendue le 15/04/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de la société KARKASSE
6ème chambre
69e82f8dcdc6046d471576d6
8 janvier 2025
Par conclusions en défense N°4 déposées à l'audience du 1 er octobre 2024, MOURIER demande à ce tribunal de : Vu les articles 1104, 1222, 1353, 1363, 1315, et 1103 du code civil, Vu l'article 40, 45,
CHAMBRE 02
69deb904cdc6046d473feb91
3 avril 2026
Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Anthalpia sollicite l'allocation de la somme de 2 500 euros par la société Batforpro au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
AFFAIRES COURANTES
69c40822cdc6046d47eb0627
26 janvier 2026
de commerce, Vu les articles 1103 et suivants, 1231 et suivants, 2224 et suivants du Code civil, Vu les articles L.441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, Rejetant
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b1cbf9cdc6046d47541f5d
4 avril 2025
Le candidat a indiqué ne pas reprendre les contrats portant sur les biens décrits comme suit : * BMW X5 xDrive45e 394 ch finition M sport A. Immat.
69fda884cdc6046d470722f3
7 mai 2026
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.