De leur côté, Madame [E] [Y] et Monsieur [B] [Y] demandent de : À titre principal, Vu les articles L. 721-3 du code de commerce et L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L.110-1

MOTIFS DE LA DÉCISION : Vu l'article L. 110-1 du code de commerce, vu l'assignation de la société [T] [P] et les conclusions de la société COCOON 6.

74 à 76 du CPC, Vu les articles L. 721-3 et L. 110-1 et suivants du code de commerce, * SE DÉCLARER incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris ; * CONDAMNER la SARL PASSY RETAIL à payer à

Pour s'opposer à cette demande, SERVICE CONSTRUCTION CORSE soutient que les parties ont conclu un acte de commerce au sens des dispositions de l'article L.110-1 du code de commerce pour soutenir la compétence

Par cet acte, le CREDIT MUTUEL demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, * Condamner Madame [H] [N] épouse [M], en sa qualité de caution solidaire

1104 et 1231-1 du code civil Vu les articles L. 113-1, L. 113-5, L. 112-4 et L. 121-1 du code des assurances Vu les articles 514, 699 et 700 du code de procédure civile, * Condamner les sociétés MMA

Par ces actes, le demandeur demande au tribunal de : Vu les articles 1104 et suivants et 1231-7 et 1343-2 du Code Civil, Vu les articles 514 et suivants du CPC, Vu les pièces versées aux débats, RECEVOIR

700 du Code de procédure civile, comme dit dans l'assignation.

Le demandeur a fait assigner Madame [Q] par acte signifié le 1 er octobre 2024 à domicile confirmé selon les modalités prescrites par l'article 656 du code de procédure civile et déposé en l'étude.

-5 et 1343-10 du code civil, Vu l'article L. 341-1 ancien du code de la consommation, Vu l'article L. 110-1 du code de commerce, Débouter Monsieur [N] [B] et Madame [Y] [S] de l'intégralité de leurs demandes

La condition de la subrogation anticipée prévue à l'article 1346-1 du code civil n'est donc pas remplie.

-4, devenu L.332-1 et L.343-3 et L.341-6 du Code de la consommation, Vu les dispositions de l'article 514-1 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats et les explications qui précèdent

code civil, Vu l'article L. 110-1 du code de commerce, Débouter Monsieur [K] [L] et Madame [A] [O] de l'ensemble de leurs demandes, Condamner Monsieur [K] [L] à payer la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE

, 1231-1, 1713 et 1728 du code civil, Vu l'article L.110-1 du code du commerce, Vu les conditions générales du contrat de location, Vu les pièces annexes, Dire recevable et bien fondée la société RICHELIEU

L.110-1 du Code de commerce.

En application des dispositions de l'article L.110-1 2° du Code de commerce, cette activité fait partie des exclusions de la loi à la qualification d'acte de commerce.

Dans son assignation, la SOCIETE GENERALE demande au tribunal de : « Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil et notamment l'article 1353, selon l'ordonnance du 10 Février

Par conclusions déposées à l'audience de procédure du 14 janvier 2025, [Localité 1] demande au tribunal de : Vu notamment les articles 1103 et 1104 du code civil, * Condamner [B] à verser à [Localité