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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b03da0cdc6046d472ad305
2 octobre 2025
le chômage-intempéries (article D. 5424-41 du code du travail).
6ème chambre
69e84ea8cdc6046d4717fae5
22 janvier 2025
L.622-28 du Code de commerce
Chambre 05
69f351abcdc6046d4715e67e
21 avril 2026
le 1 er janvier 2022 et l'article L.110-1 11° du Code de Commerce Vu l'article L.622-28 du Code de Commerce CONDAMNER Monsieur [W] [E] [J], en sa qualité de caution de la société [Adresse 5], au paiement
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a80524cdc6046d4776fe49
20 janvier 2025
Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e692c1cdc6046d47f1a682
13 octobre 2025
2241 et 2242 du Code civil, Que le dit délai de prescription a par ailleurs été suspendu jusqu'au 30 décembre 2024 conformément au second alinéa de l'article 2239 du Code civil, Qu'en toute hypothèse
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69f34386cdc6046d4714759b
28 avril 2026
1844-7 du code civil, Vu les dispositions de l'article 12 du code de procédure civile, Prononcer la dissolution de la société [D], société immatriculée au RCS d'[Localité 8] sous le numéro 811 005 222
69e824f7cdc6046d4714d2ce
n°2014-644 du 19 juin 2014 (annexe VIII de l'article D. 3223-1 du code des transports), Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1303-3 du code civil, * Juger que les réclamations de
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e720b3cdc6046d47fbefb9
9 juillet 2025
* Créanciers garantis par l'article L642-12 alinéa 4 du Code de commerce Principe posé par l'article L642-12 alinéa 4 du Code de commerce L'article susvisé prévoit que "la charge des sûretés immobilières
6a1173f1cdc6046d47aa47bc
22 mai 2026
La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée, *