Défenderesse, Défaillante, COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Madame Nadine GODFROID-HUGONET, Présidente de Chambre, Madame Isabelle THIROT-PINEL, Monsieur Jean VERNEYRE, Juges, assistés par Maître

Par jugement en date du 09/04/2026 le tribunal a, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation.

* Par courrier du 25 avril 2024, la SA SOCIETE GENERALE a déclaré ses créances au titre des deux prêts, s'élevant au montant 203 667,93 euros (outre intérêts pour mémoire) et 253 236,01 euros (outre

La SAS [E] [F] n'a pas comparu. Monsieur [X] [W] a comparu mais n'a pas déposé de conclusions écrites.

En conséquence, il conviendra de condamner les parties à payer sur leurs condamnations des intérêts au taux légal à compter du 25 décembre 2015, lendemain de la date de l'assignation.

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de

L'article 1104 du même code dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

L 441-6 du code de commerce à compter de l'échéance de chaque facture et une amende pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée, en vertu de l'article L 441-10 du code de commerce, soit

de l'échéance respective des factures, en vertu de l'article L 441-10 du Code de commerce, * Au titre de l'article 700 celle de 2 000 €, * Les entiers frais et dépens en vertu de l'article 696 du Code

du matériel loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard et à défaut de la restitution du matériel dans un délai

d'une charge financière de 252 529 €, résultant d'un ajustement comptable relatif à des opérations antérieures.

de la mise en demeure en date du 25 juillet 2024 reçue le 27 juillet 2024, avec capitalisation annuelle des intérêts et sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du prononcé du jugement à

Or, la déclaration n'a été effectuée que le 25 octobre 2021, soit avec plus de 14 mois de retard.

* a, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (article L. 653-5 5° du code de commerce) [A] [T], dûment convoqué, n'a pas comparu

au titre de son manquement à l'article 14 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004.

de 400 euros au titre de son manquement à l'article 14 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004.

En conséquence et sur le fondement des dispositions combinées des articles 1240 du code Civil et 1225-251 du code de commerce, Les déclarer sur le plan délictuel responsables du préjudice subi par la

la fabrication de profilés entrant dans la composition du coffre Chrono One.