AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69f17f11cdc6046d47eab586
21 avril 2026
21 avril 2026
, OT-2025-215, OT-2025-270, OT-2025-271, OT-2025-274, assortie des intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 février 2026.
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PROCEDURE COLLECTIVE
69f9d6abcdc6046d47a81b8d
30 avril 2026
30 avril 2026
Répertoire Général n° 2026 000783 RENOUVELLEMENT de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 06/11/2025 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de
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