Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 07/05/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Olivier

Ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1343-2 du code civil. Condamner in solidum la société NOUVELLE ETIQ'ALP et M.

Elle demande au Tribunal : Vu l'article 75 du Code de procédure civile ; Vu les articles L. 716-5-II et R.716-21 du Code de la propriété intellectuelle ; Vu l'article D.211-6-1 du Code de l'organisation

Sur demande d'ouverture, en date du 15/01/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SARL SOCIETE MIDI PYRENEES BATIMENT EN ABREGE M.P.B.,, [Adresse 2], N° siren : 413 159 799 - N° gestion

les articles 1103 et 1104 du Code Civil : * Condamner [Localité 2] NORD EXPRESS, sous le sigle P.N.E., à payer à la société CA CONSUMER FINANCE, la somme de 44.195,40 euros, majorée des intérêts au taux

Dans ses conclusions développées à l'audience, la SELARL EP & ASSOCIES demande au Tribunal de : Vu l'article L.313-12 du Code monétaire et financier, Vu les articles 1104 et 1217 du Code civil, Vu la

145 du code de procédure civile.

Au titre de son assignation, et sur le fondement des articles 1217 du code civil et suivants et 1905 et suivants du code civil, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES demande au tribunal

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier ; En application des dispositions du Livre VI

, qui est de droit par application de l'article 514 du Code de Procédure Civile.

AUX, [Localité 2] DE : « Vu les dispositions des articles 42 et 43 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L.721-3 du code de commerce, Vu les dispositions des article 872 et suivants

au terme de l'article L132-10 du même code.

civile, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles L.153-1 et R.153-2 et suivants du code de commerce, Vu les principes fondamentaux du contradictoire et des droits de la défense

mai 2025, Une indemnité de 1.200,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens.

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Fixe à six mois la durée de la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 6 mars 2025

873 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil; Vu les articles 1224 et suivants du code civil, Constater la résiliation du Contrat de crédit-bail n°640-20007019 du 2 avril 2020 aux

du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation

, en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 10 décembre 2025 conformément aux dispositions de l'article L 631-15