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8 résultats pour « article D523-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-5

69d375edcdc6046d47482781

Commerce

27 mars 2025

27 mars 2025

[A] [C] demeurant [Adresse 2] [Localité 1], représentant légal, présent, assisté de Me Lorans Caillères, avocate (D521). M.

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d23334cdc6046d472fdeb4

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

[D] [V], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par Me Gilles VERMONT Avocat (D533) ET : 1) M.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d18231cdc6046d47241733

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande en l'espèce de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69a4cec4cdc6046d4731bed9

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[A] [D] [O] par-devant le Tribunal de Commerce d'Angoulême, en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L 631-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d207f7cdc6046d472d0da2

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1343-5 du Code civil, Vu les pièces Vu la jurisprudence Débouter la société LIXXBAIL de l'ensemble de toutes ses demandes, fins et conclusions

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69bfe8d0cdc6046d478aa77a

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Attendu que conformément à l'article L. 644-5, alinéa 1 er du code de commerce, l'affaire sera rappelée en chambre du conseil dans les 6 mois du jugement d'ouverture pour examen de la clôture de la procédure

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d0c3dacdc6046d47134231

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Concernant la demande d'étalement de la dette CHEZY GROUP sollicite un échelonnement du paiement des sommes dues en invoquant ses difficultés financières et demande l'application de l'article 1343-5 du

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d10819cdc6046d4717c0ab

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

être recouvrés conformément aux dispositions des articles 695 à 699 du code de procédure civile.

Source officielle