D441-5 du code de commerce, la somme de 250 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 141,27 € au titre des frais de sommation à payer, la somme de 51,60 € au titre des frais

PARIS 13 ne s'étant pas acquis du solde demandé par INES, INES saisissait le tribunal de céans en assignant PARIS 13 par acte du 10 mars 2021 sous le numéro RG 2021013921.

* La somme de 80€ (40€ par facture impayée) au titre de l'indemnité forfaitaire légale prévue par les dispositions de l'article D441-5 de code de commerce.

l'article 1343-2 du code civil Vu des articles L441-6 et D441-5 du code de commerce, CONDAMNER la SAS [P] à régler par provision au Syndicat des entreprises de génie climatique et de couverture plomberie

Qu'aux termes des dispositions de l'article 1240 du code civil, il appartient à celui qui allègue d'un préjudice de rapporter la preuve de son existence.

-2 du Code civil, Vu les articles L110-3, L441-10 et D445-1 du Code de commerce, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Vu les articles 695, 696 et 700 du Code de procédure civile

REPERTOIRE GENERAL : 2025 006004 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE ORDONNANCE DE REFERE DU 13 OCTOBRE 2025 DEMANDEUR(S) : SPV PROBAIE SARL,

1103 du Code Civil, Vu l'article L441-10 et D441-5 du Code de Commerce, Vu les articles 700 et 873 du CPC, Vu les pièces versées au débat, Condamner à titre provisionnel la société E.C.B à verser à la

Dans son assignation, la société CHRONOPOST demande au Tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu les articles L441-6 et D441-5 du code de Commerce, Vu les pièces produites, Condamner

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L 441-10 et D.441-5 du Code de commerce, Vu les jurisprudences

D441-5 du code de commerce dispose que « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros » ; Attendu que si les factures émises

Motifs du jugement : Vu l'article L442-4, D442-3 et l'annexe 4-2-1 du code de commerce qui précise les règles applicables aux litiges relatifs à la rupture brutale des relations commerciales.

Par conséquent, la clause attributive de compétence stipulée à l'article 13 de ces CCAP s'applique.

873 du Code de procédure civile, VU les dispositions de l'article 1103 du Code civil, VU les dispositions de l'article D441-5 du Code de commerce Il est demandé à Monsieur le Président du Tribunal

requérante de mettre un terme au site internet, or à cette date, l'impayé se portait à la somme de 1 344 euros (Cf pièce n°3), somme demeurée impayée malgré relances (Cf pièce n°4) et mise en demeure du 13

1 7 03 du code civil *Vu les articles L 441-10 et D441-5 du code de commerce, *Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, *Vu les pièces produites, de : * CONDAMNER

Vus les dispositions de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article R 511-7 du code des procédures civiles d'exécution Vu les dispositions des articles R523-7 et suivants

Sur l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 5 000 € au titre de l'indemnité sur le fondement de l'article