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L3141-30 et D3141-12 et suivants du code du travail sur la législation relative aux congés payés Vu les articles L5424-6 et suivants et D5424-7 du code du travail relatifs au chômage intempérie Vu l'absence

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Référé

6a0b148dcdc6046d4713ed67

Commerce

13 mai 2026

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La CIBTP - CAISSE DU CENTRE demande au Juge des référés de : Vu les dispositions des article L3141-32 et L3141-33 et suivants du Code du travail, vu l'article D3141-

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4ème chambre

69ea856acdc6046d474dce25

Commerce

17 avril 2026

Les articles L3141-32 et D3141-12 et suivants du code du travail imposent aux employeurs du BTP d'adhérer à une caisse territorialement compétente, de déclarer chaque mois les salaires de leur personnel

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AFFAIRE COURANTE

69cac58acdc6046d478b29e9

Commerce

7 juillet 2025

, Vu les dispositions de l'article D3141-12 du Code du Travail, Vu les statuts et règlements intérieurs de l'association de Congés Intempéries BTP – Caisse du Grand Est, * CONDAMNER la SASU JT RESEAU

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REFERE

69b1fd8ccdc6046d47585fcc

Commerce

22 janvier 2026

SELARL CABINET GENDRE ET ASSOCIES Avocats au Barreau de Tours DEFENDEUR(S) Monsieur [E] [M] [X], né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2], de nationalité française Demeurant [Adresse 2] [Adresse 3]

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69d90923cdc6046d47c5ab9c

Commerce

10 janvier 2025

A l'audience du 3 octobre 2024, M.

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