2 du CPC.

[Y] [U] déclare avoir versé 800€ en espèce à la SARL TRANSLEP.

700 du CPC.

Dire qu'il n'y a lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir au visa de l'article 514 du CPC Condamner [H] [N] SA aux entiers dépens.

700 du CPC.

Code Civil, de l'article 1219 du code Civil, de l'article 1231-1 du Code Civil, de l'article 1240 du code Civil et de l'article 700 du CPC, Dire la société I2E fondée dans son refus de s'acquitter de

du cpc.

Nous constaterons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.

700 CPC A titre subsidiaire si le Tribunal s'estimait compétent, * Déclarer la SARL ID TRANSPORTS irrecevable à agir * Débouter la SA LIXXBAIL et la SARL ID TRANSPORTS de l'ensemble de leurs demandes

56, 75 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile : * se déclarer incompétent à statuer sur des demandes formées devant le Président du tribunal mixte de commerce ; * se déclarer incompétent à statuer

Ainsi, la société [W] AUTO OUEST demande au tribunal de céans de : Vu l'article 54 du CPC; Vu l'article 1603 du code civil, Vu les pièces In limine litis PRONONCER la nullité de l'assignation délivrée

700 du CPC.

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 22/01/2025, signifiée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie

À la date du 27 Mars 2026, la SAS CARROSSERIE 13 a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1

[E], signifiées par acte de commissaire de justice selon les conditions de l'article 659 du CPC pour M. [M] et de l'article 658 du CPC pour M.

doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions.

384 et 395 CPC.

* DECLARER que les conditions d'enrichissement injustifié sont remplies.