Par jugement du 7 octobre 2025, le Tribunal de commerce de Saint-Malo a prononcé la liquidation judiciaire de la société NAD'ELO.

[X] devant ce tribunal lui demandant de : Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile,

Elle soutient que les intérêts ne peuvent courir qu'à compter du jugement fixant judiciairement la créance au visa de l'article 1231-7 du code civil.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 7 avril 2026 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous

Pour l'examen de la demande, le tribunal, conformément aux articles L. 631-7 et L. 621-1 du code de commerce, déclare lever la confidentialité des éléments du mandat ad hoc dont la SAS M & CO 89 a bénéficié

Elle déclare que l'article 19 de ladite loi prescrit : « Article 19 : * Les articles 1er à 5 entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi

Références : 2024L00434 / 2022J00073 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 7 Janvier 2025 LE TRIBUNAL Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, Vu le jugement de ce Tribunal

L'ordonnance a été mise en délibéré et sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez, en vertu de l'article 450 du code de procédure civile, fixée au 7 octobre 2025.

Après une mise en demeure du 7 mars 2024, la société THINKDEEP AI SAS a convoqué une assemblée générale mixte pour le 6 juin 2024.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 7 Janvier 2026 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS PREMIUM TELECOM [Adresse

Sur la demande principale Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Son contrat comporte la garantie bris de glace assortie d'une franchise de 89 euros. La déclaration de sinistre a été enregistrée sous le numéro 20242313448.

*1DE/00/08/26/89* N° de R.G. : 2025002603 N° PC : 2025/149 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN JUGEMENT DU 15/01/2026 SAS LA REINE DE SABA [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Nathalie BEUZART, Président

*1DE/00/33/63/89* R.G. : 2025002498 P.C. : 2025J107 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 21 octobre 2025 RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 15 avril 2025, le

*1DE/00/33/77/89* R.G. : 2025004701 P.C. : 2025J306 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 27 janvier 2026 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 13 novembre 2025, le Tribunal

*1DE/00/33/89/62* R.G. : 2026000702 P.C. : [Immatriculation 1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du jeudi 09 avril 2026 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 10 février 2026

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

*1DE/00/33/89/63* R.G. : 2026000231 P.C. : 2025J281 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du jeudi 09 avril 2026 RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 21 octobre 2025, le