du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, RECEVOIR la société hollandaise [Localité 3] VISSER [J] [Z] en ses demandes ; CONDAMNER SARL LE FLEURISTE à payer à

de l'article 700 du code de procédure civile ; Page 2 sur 3 RG n°: 2026R00456 Condamner la société LMC LIGHT & MUSIC COMPANY aux entiers dépens.

SAS : * la somme principale de 6.540,22 €, * au titre des intérêts de retard 185,61 €, * au titre de la clause pénale 80 €, * une indemnité sur le fondement de l'article 700 1.500 €. du Code de Procédure

450 du code de procédure civile, le.15 mai 2025.

La somme de 3 400€ au titre de la clause pénale et de l'article 700 du code de procédure civile. les entiers dépens.

Sur les dépens En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; [U] succombe.

du Code de procédure civile, Sur la demande en paiement de la somme de 1 800 €, Selon l'article 1103 du Code civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », Il

378 du code de procédure civile, 4 du code de procédure pénale, 122 du code de procédure civile, 5 du code de procédure pénale et 2224 du code civil.

L221-3, L221-5, L221-8, L221-9, L111-1 et L242-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1216 et suivants, 1217, 1224 et suivants, 1231-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

Puis le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement sera mis à disposition au greffe le 21 février 2025 en application de l'article 450 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner T.M.G.R aux entiers dépens.

Or cette crème solaire ne contenait pas de filtre solaire, d'où l'amende administrative de 2 008 euros conformément à l'article L531-6 du Code de la consommation et une amende pénale de 800 euros.

de 800 euros au titre de l'article 700 CPC ; Page 2 sur 3 RG n°: 2026R00451 * CONDAMNER la société [Localité 2] aux entiers dépens.

Maître [U] [Z] précise que, bien que l'article 4 du Code de procédure pénale n'oblige plus le juge civil à surseoir à statuer en cas de procédure pénale, le juge des référés doit être informé de ces procédures

du code de procédure civile, Attendu, que les parties indiquent avoir trouvé un accord, sur la somme de 3 810 € au titre du principal demandé et de la somme forfaitaire de 800 € comprenant la clause

700 du Code de Procédure Civile

La société LOCAM demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217,1224,1231.1 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Au vu des pièces versées aux débats, * Condamner

872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions