BORDEAUX JUGEMENT DU 29 avril 2026 5 ème Chambre N° PCL : 2026J00784 Madame [T], [L] [F] N° RG: 2026P00597 DEBITEUR Madame [T], [L] [F], sise [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 949 435 671 - 2023 A 778

450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article

GENERAL : 2026 001274 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 30/04/2026 PC:41025200 IMMOBILIER SERVICE AIN (SARL) [Adresse 1] SIREN : 773

[M] [C] [Y], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 11 Mai 2026 N° RG : 2026P00636 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté

Jugement prononcé publiquement le 12/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président d'audience

VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1346 Numéro de Procédure collective : 2023RJ81 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : ARNAUD PHILIPPE SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 432 988 772

Dans leurs conclusions récapitulatives n° 2 régularisées à l'audience du 6 novembre 2024, les défendeurs demandent au tribunal de : Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu l'article L.3222-6

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

assermenté, Par jugement en date du 18 février 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société PVBAT 33 SAS, identifiée sous le n° 952 279 776

Numéro de procédure collective : (4156319) JUGEMENT DU 15/04/2026 (affaire mise en délibéré en chambre du conseil 25/03/2026) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles

Jugement prononcé publiquement le 14/04/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Didier LERISSON, Président d'audience

La demande tend à voir : Vu les pièces visées, Vu les articles 700 et 835 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Condamner la société FCR FRANCONVILLE à payer, à titre provisionnel

la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE a consenti à la SARL AGRI TRAVAUX SERVICES un financement pour un montant total de 564.000 € TTC concernant trois véhicules : * une ensileuse KRONE BIG-X 770

PROJET DE PLAN Le Tribunal, sur rapport du Juge commissaire, après avoir entendu en Chambre du Conseil, le Ministère Public en ses réquisitions, et après avoir vérifié que les parties mentionnées à l'article

débiteur conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ; Sur la somme en principal de 7 776 € L'article 1134 du code civil ancien dispose que « les conventions

[Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 801 773 037 (S.E.L.A.R.L.