[R] [U] demande au tribunal de : Vu les articles L 442-1-II et L 442-1-I du code de commerce, les articles 1104, 1171, 1224, 1225 et 1226 du code civil, * Juger M.

compétence du Tribunal de Commerce de Mont-de-Marsan, au profit de celle du Tribunal de Commerce de Dax Attendu qu'il y a lieu en conséquence de se déclarer incompétent conformément aux dispositions de l'article

Dans ses conclusions, la SCI [G], requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu l'article 76 du Code de procédure civile, ensemble l'article L.721-3 du Code de commerce, * SE DECLARER matériellement

L'article 76 du Code de procédure civile dispose : « Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque

MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Vu les articles

Attendu que l'article L.621-2 du code de commerce dispose que : « Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale.

Attendu que l'article L.621-2 du code de commerce dispose que : « Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale.

1343-2 (anciennement 1154) du Code Civil ; CONDAMNER Monsieur [S] [J] au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et en tous

régulière, la citation à comparaître satisfaisant aux dispositions des articles 56 et 855 du même code, le commissaire de justice instrumentaire a ensuite dressé procès-verbal au visa des articles 656

Tous différents relatifs à la conclusion, validité, interprétation et terminaison du présent contrat de location de longue durée seront de la compétence exclusive des TRIBUNAUX DE STRABOURG. » * L'article

LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES ATTENDU qu'à l'audience, le Tribunal a d'office soulever son incompétence matérielle en application de l'article 76 du Code de Procédure Civile qui dispose que «

Dans ses conclusions n° 3 déposées le 15 octobre 2024, Mme [Z] demande à ce tribunal : Sur le fondement des articles 1101 et suivants du code civil, Sur le fondement de l'article L.442-6-1 5° du code

Tous différents relatifs à la conclusion, validité, interprétation et terminaison du présent contrat de location de longue durée seront de la compétence exclusive des TRIBUNAUX DE STRABOURG. » * L'article

Tous différents relatifs à la conclusion, validité, interprétation et terminaison du présent contrat de location de longue durée seront de la compétence exclusive des TRIBUNAUX DE STRABOURG. » * L'article

procès-verbal au visa de l'article 658 du même code, Sur la recevabilité En l'absence du défendeur, il appartient au tribunal, conformément aux dispositions des articles 76 et 77 du Code de Procédure

le 24/02/2026 Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article

lieu de constater sa non comparution et de statuer à son encontre par décision réputée contradictoire ; Attendu qu'en l'absence du défendeur, il appartient au Juge, conformément aux dispositions des articles

lieu de constater sa non comparution et de statuer à son encontre par décision réputée contradictoire ; Attendu qu'en l'absence du défendeur, il appartient au Juge, conformément aux dispositions des articles